Commentaire d'arrêt - de la condamnation de Pierre Palmade

Hier, la CPI, Cour pénale internationale a émis officiellement des mandats d’arrêt contre le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu et son ancien ministre de la Défense Yoav Gallant pour des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité commis dans la bande de Gaza occupée. Certains pays vont s'y conformer d'autres non. Cependant, ce n'est pas cette affaire qui restreint de manière importante le périmètre dans lequel un criminel peut évoluer qui retient mon attention aujourd'hui, mais la condamnation de Pierre Palmade.

« Pierre Palmade et Bruno Le Maire n'iront pas en prison. Et pourtant, il mérite. » (1) 

Telle fût l'analyse succincte, davantage émotionnelle que juridique, qu'un monsieur d'un certain âge donna à chaud, à l'annonce du verdict, à un autre, un peu plus jeune, qui comme lui, était venu assister en curieux au procès de Pierre Palmade. Son « commentaire d'arrêt » personnel, comme béotien en droit pénal. Ou bien en tant qu'étudiant en droit pénal. Mais, alors, le pauvre serait un étudiant du niveau « Bruno Le Maire en mathématiques » si l'on en croit sa connaissance variable de la surface d'un hectare.

En effet, la condamnation à cinq ans d'emprisonnement dont deux ferme prononcée mercredi 20 novembre 2024 contre Pierre Palmade, le tribunal correctionnel de Melun l'a assortie d'un « mandat de dépôt » « différé » « avec exécution provisoire ».

Je traduis.

« Mandat de dépôt », en l'occurrence, c'est l'ordre que le Tribunal correctionnel de Melun a donné, que Pierre Palmade soit mis en prison. « Différé », cela signifie que ce n'est pas immédiatement après l'énoncé de ce jugement que Pierre Palmade doit être mis en prison, mais d'ici au maximum quatre mois. C'est la loi. Et « avec exécution provisoire », cela veut dire que cet ordre restera valable, même si un appel est « interjeté » (formé, fait) contre ce jugement, soit par Pierre Palmade, soit par une des autres parties au litige ; à savoir le parquet et les parties civiles. Les parties au litige ont dix jours pour le faire.

Dès lors, contrairement à ce que ce monsieur a avancé, normalement, Pierre Palmade ira en prison.

Toutefois, ne lui jetez pas la pierre, à ce monsieur.

Pourquoi ?

Parce que tant techniquement que s'agissant des petits arrangements avec le droit, qui sont malheureusement toujours possibles entre copains, dans la République « des copains » mise en place par François Mitterrand en 1981. Ce système politique, économique et judiciaire, où aujourd'hui plus que jamais, loge ce qu'on appelle communément « l'état profond » (comprenez « ceux qui tirent les ficelles en coulisse »). Ces petits arrangements entre copains qui font qu'il y a parfois une « hénaurme » différence entre la théorie et la pratique, dans l'exécution d'un jugement. Une différence tellement variable, que l'évaluation géométrique d'un hectare de Bruno Le Maire, ne surprend plus ! En effet 10 000 m2 pourraient être un carré, un rectangle ou un cercle ou une autre surface aux formes non linéaire qui s'apparenterait donc à la variation entre la théorie et la pratique de l'execution de la justice !  

Prenons par exemple, cet élément du jugement qui nous intéresse ici, à savoir le mandat de dépôt ordonné par le tribunal correctionnel de Melun à l'encontre de Pierre Palmade.

Ce mandat de dépôt, je le répète, c'est l'ordre que ce tribunal a donné, non pas de mettre Pierre Palmade en prison, mais de le faire mettre en prison. Car précisément, techniquement, juridiquement, à qui le tribunal correctionnel de Melun a-t-il donné cet ordre ? Au ministère public, à savoir à tous les magistrats qui officient au sein de ce qu'on appelle le parquet : les procureurs généraux, les procureurs de la République, et les adjoints et substituts de ces deux autorités.

Or, ce n'est pas l'un des magistrats du parquet qui va lui-même mettre Pierre Palmade en prison, quand le ministère public exécutera cet ordre : ce sont le ou les policiers à qui le magistrat du parquet qui se chargera de faire exécuter cet ordre, donnera réquisitions de le faire.

Si tant est que le ministère public décide d'exécuter cet ordre un jour.

Diable !

Bien que certes, cela est la théorie, la loi dit qu'en cas de mandat de dépôt « différé », le parquet doit exécuter cet ordre de faire mettre en prison la personne visée par ce mandat de dépôt, dans un délai maximum de quatre mois (à compter de la date du prononcé du jugement), dans la pratique, rien, absolument rien ne peut obliger le parquet à exécuter cet ordre. Aucun moyen de coercition concret n'existe à l'encontre du parquet. Ainsi, si aucun des magistrats du parquet ne prend sur lui d'exécuter cet ordre, qu'importe que le mandat de dépôt soit « exécutoire », il ne sera pas exécuté. La personne visée par ce mandat de dépôt ne sera pas mise en prison (en tout cas pas en exécution de ce mandat de dépôt). Ceci quand bien même cette personne se présentait d'elle-même devant une prison, dans un commissariat ou dans une gendarmerie, ou dans un des locaux du parquet, ou au tribunal qui l'a condamnée, et disait : « Mettez-moi en prison. » Non.

Pourquoi ? Encore et toujours parce que c'est au parquet que le tribunal correctionnel (ici de Melun) a donné cet ordre de mettre en prison la personne condamnée à une peine d'emprisonnement ferme, et non pas à la police ou à la gendarmerie, ni à cette personne elle-même. Et, également parce que, aussi aberrant que cela puisse paraître, bien que ce soit aux juridictions pénales « de jugement »  (tribunal correctionnel, cour d'assises, la cour de justice de la République et la haute cour de justice) que la loi confère la compétence d'assortir leur jugement d'un ordre (mandat de dépôt) de faire mettre une personne en prison, la loi ne confère pas aux juridictions de jugement, la compétence de faire exécuter cet ordre. Seul le parquet a la compétence de le faire.

Et, hélas, si le parquet n'exécute pas cet ordre, rien ne peut être fait pour obliger le parquet à le faire, ni par la juridiction de jugement elle-même (par un jugement « d'exécution », comme en droit civil, rendu après le jugement de condamnation), ni par un des magistrats qui composaient la juridiction de jugement quand elle a rendu le jugement de condamnation, allant dans les locaux du parquet secouer l'oreille du procureur de la République, et plus si affinités. Parfois, certaines oreilles sifflent, sans que rien ne se passe à l'inverse du train qui, quand on l'entend siffler, c'est qu'il n'est pas loin et qu'il arrive.

La seule personne « dépositaire de l'autorité publique » (comprenez « qui agit au nom de l'état »), qui, agissant dans l'exercice de ses fonctions, peut véritablement « obliger » autant que faire se peut un magistrat du parquet à exécuter un mandat de dépôt exécutoire, c'est le ministre de la Justice.

Pourquoi ? Tout simplement parce que la loi détermine « expressément » (écrit « noir sur blanc ») que le ministre de la Justice « a autorité sur tous les magistrats du parquet. »

Dans ces conditions, on voit mal un magistrat du parquet refusant d'obéir à l'ordre que lui donnerait le ministre de la Justice, de mettre à exécution un mandat de dépôt exécutoire. (1)

En tout cas, cela ne s'est, semble-t-il, jamais vu.

À l'inverse, si, usant pour cela de l'autorité que la loi lui confère sur tous les magistrats du parquet, le ministre de la Justice donnait l'ordre à tous les magistrats du parquet de ne pas mettre à exécution un mandat de dépôt, on voit très bien tous les magistrats du parquet obéir à cet ordre.

Car cela, par contre, on l'a déjà vu. Et pas qu'une fois !

En outre, c'est à une peine d'emprisonnement ferme d'une durée de deux ans, et non pas d'une durée supérieure à deux ans, que Pierre Palmade a été condamné. Dès lors, en plus d'un refus du parquet (manifestement immoral, mais qui hélas serait parfaitement légal) de mettre à exécution le mandat de dépôt ordonné contre Pierre Palmade, il existe un autre moyen qui permettrait à Pierre Palmade de ne pas aller en prison, et qui lui serait à la fois 100% légal (au sens du respect de la loi) et moral (au sens du respect cette fois de l'équité : à savoir la possibilité qui doit être laissée au juge de traiter les affaires au cas par cas, selon les spécificités propres aux dommages causés et à la personnalité du condamné). Cet autre moyen consisterait en ceci : un jugement rendu par le juge de l'application des peines, ordonnant que la peine d'emprisonnement à deux ans ferme à laquelle Pierre Palmade a été condamné, soit exécutée non pas en prison, mais au domicile de Pierre Palmade, en placement sous bracelet électronique.

Pourquoi ? Parce que la loi donne compétence au juge de l'application des peines de le faire pour toute peine d'emprisonnement ferme qui ne dépasse pas deux ans. Et donc, ça tombe bien, c'est pile à une peine d'emprisonnement de deux ans que Pierre Palmade a été condamné.

Oui. Comme Jérôme Cahuzac. Cet ex-ministre de l'Économie et des Finances qui, malgré une condamnation par le tribunal correctionnel à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans ferme (pour fraude fiscale), n'est pas allé en prison. C'est à son domicile, en placement sous bracelet électronique, qu'il a purgé sa peine.

Pourtant, pour 68 millions de Français au moins, il aurait été justice qu'il allât en prison. 

Et pareil concernant un autre ex-ministre de l'Économie et des finances : Bruno Le Maire.

Non parce que, d'accord, en l'état, Nono n'a pas été condamné à de la prison ferme, puisque pas plus « en l'état » qu'« à l'avenir » (je le crains), il n'a été ni ne sera traduit en justice pour cela. Mais, cela semble quand même bel et bien sous la responsabilité, et donc du fait (pas encore de la faute) de Bruno Le Maire, qu'on se retrouve avec une dette publique « dilatée comme jamais ». Soit quelque 1 100 milliards d'euros supplémentaires sous son office. Une paille ! Dont 420 milliards que Bruno Le Maire a affirmé avoir été utilisés pour la gestion de la crise covid, mais qui semblent dépensés ailleurs (« Je ne sais pas où »). Cependant, ça, c'est sûr, ils ont forcément fini dans la poche de quelqu'un, étant donné que, « Abracadabra ! », ces 420 milliards d'euros ne sont plus dans les caisses de l'État.

Serait-ce donc pleinement constitutif d'un délit de détournement de fonds publics et de recel, dont Bruno Le Maire s'est lui-même désigné coupable en tant qu'auteur principal, en déclarant devant la commission d'enquête parlementaire qui s'est ouverte sur cet accroissement de la dette publique de 1 100 milliards d'euros : « J'en assume l'entière responsabilité » ?

C'est sans doute la raison pour laquelle ce monsieur, qu'il me pardonne, que j'ai peut-être taxé à tort (l'avenir nous le dira) d'avoir dit une bêtise, en affirmant que Pierre Palmade et Bruno Le Maire n'iront pas en prison, n'a pas commis de faute d'orthographe en ajoutant à ce sujet (rappelez-vous) : « Et pourtant, il mérite. » A savoir au singulier (« il mérite »), et non pas au pluriel (« ils méritent »).

J'entends par là que, ne voulant pas tendre en quelque mesure que ce soit vers le délit de discrédit publiquement jeté sur une décision de justice (article 424-25 du Code pénal), c'est non pas au seul Pierre Palmade, ni cumulativement à Pierre Palmade et à Bruno Le Maire qu'il pensait quand il a dit « Et pourtant, il mérite. » (d'aller en prison), mais au seul Bruno Le Maire.

Si tel est le cas, je pense qu'en dépit de la peine incommensurable, immonde, « impardonnable », même, estiment certains, car ineffaçable, que Pierre Palmade a causée aux victimes du délit (conduite sous l'emprise de produits stupéfiants) qu'il a commis, les Français seraient très nombreux à considérer que Bruno Le Maire mériterait 1.100 fois plus d'aller en prison que Pierre Palmade.

Et, probablement bien plus longtemps que deux ans, s'il se trouve que les 420 milliards d'euros de la crise covid qui ont « disparu », ont fini dans la poche d'un ou plusieurs copains de Bruno. Les fameux copains des copains. Une occurrence de plus, qui donnerait raison à ceux qui appellent « La ripoublique », le système politique, économique et judiciaire qui est le nôtre, en France, depuis 235 ans, non pas « par la volonté du peuple », mais « par la force des baïonnettes » (2), policiers et gendarmes n'agissant pas, dans ce domaine précis du respect de la loi et des intérêts du peuple, tels des gardiens de la paix, mais comme une garde prétorienne (montrant ainsi la véritable nature de ce qu'on appelle « la garde républicaine » ?) À savoir, en protégeant le pouvoir en place contre la volonté du peuple de le renverser. Une volonté pourtant on ne peut davantage légitime, quand le pouvoir en place viole la loi ou viole les intérêts du peuple. Et « les forces de l'ordre » (en place) font ceci, alors que (malheureusement pour le peuple, c'est là hélas seulement la théorie), c'est « le peuple » et non pas « le pouvoir en place », que policiers et gendarmes prêtent serment de « Protéger et Servir. »

Le problème. Tous les problèmes viennent de là.

1) et surtout, même si (allez savoir pourquoi ?), il advenait qu'un des huit mille magistrats, environ, qu'il y au parquet, refusât d'obéir à l'ordre d'exécuter un mandat de dépôt exécutoire, le ministre de la justice pourrait facilement trouver, parmi les huit mille autres magistrats du parquet, un magistrat qui lui obéirait à cet ordre.

(2) n'en déplaise au « Comte de Mirabeau » (« Honoré Gabriel Riqueti » pour l'état civil). À savoir en référence à cette tirade que l'histoire écrite par les vainqueurs de 1789 lui attribue, et qu'il aurait lancée le 23 juin de cette année charnière (3) à « l'envoyé du roi » (à savoir, à l'époque, l'équivalent du procureur de la République), un marquis de Dreux « Brézé » qui ayant obtempéré a fini « rôti » (me souffle mon boucher), au nom de ses collègues qui comme lui refusèrent d'obéir au roi :

« Allez dire à votre maître que nous sommes ici par la volonté du peuple, et que nous n'en sortirons que par la force des baïonnettes. »

Par ces motifs, ne serait-il pas justice que le peuple fît cette application, aujourd'hui, de la jurisprudence « Comte de Mirabeau », concernant Jupiter 1er et sa cour, Emmanuel Macron et toute sa clique ? « Les marcheurs », dénomination des personnes soutenant La République En Marche, qui firent la campagne d'Emmanuel Macron en 2017 pourraient-ils se retourner cette fois dans le bon sens puisque leur patron ne leur a pas donné la direction initiale dans laquelle il comptait mener la République une fois au pouvoir. Il se pourrait bien que déçus de l'institutionnalisation du mensonge en Macronie ils se retrouvent avec le peuple à chanter : « Marchons, Marchons » sur l'Élysée, comme citoyens défenseurs du droit et de la justice en nombre suffisamment pour le faire avec la légitimité requise, et avec la détermination nécessaire pour pouvoir y arriver. Des Gaulois dûment réfractaires à subir l'injustice et l'infamie, qui indiqueraient ceci alors, au procureur de la République venu les en empêcher avec ses cohortes de policiers, de gendarmes, de CRS et autres. Ils lui crieraient au nom des millions de Français éveillés (plus nombreux chaque jour) qui ne veulent plus être les dindons de cette « farce » qui perdure depuis 235 ans. Un accaparement collusoire de tous les leviers du pouvoir par une caste autoproclamée « les élites », dont le peuple de France est la victime quotidienne, et dans des proportions bien plus qu'inacceptables désormais, après sept ans de macronisme :

« Allez dire à votre Maître, que vous êtes ici, en même temps contre la volonté du peuple et contre les intérêts du peuple. Donc, qu'importent les baïonnettes que les archers du roi, modernes, pointeraient ici contre nous, vous devriez en sortir par la force du bon sens, de la loi et des valeurs de la République, à défaut, ce pourrait bien être par celle des fourches, des piques et des haches. »

3) Une année charnière et un changement de régime apocalyptique au regard du nombre de morts gigantesque. Les massacres de masse incessants et atroces commis pendant les dix années que dura « la Révolution. » Ces dix années de génocide franco-français que la version officielle de l'histoire (éducation nationale et médias mainstream) cache au peuple de France, par le truchement duquel « la République » a été finalement imposée, aux Français survivants, par les révolutionnaires.