Loi Sapin II : le gouvernement abandonne le dispositif de "transaction pénale"

Le gouvernement ne présentera finalement pas le dispositif de "transaction pénale" dans son projet de loi sur la transparence de vie économique, également appelé projet de loi Sapin II, a annoncé Michel Sapin ce dimanche dans le "JDD".

Le gouvernement renonce à présenter le dispositif de "transaction pénale" dans son projet de loi sur la transparence de la vie économique, le Conseil d'Etat ayant retoqué cette proposition, annonce ce dimanche 27 mars le ministre des Finances Michel Sapin dans le JDD. Le projet de loi sur la transparence de la vie économique, également appelé projet de loi Sapin II, a pour objectif de lutter contre la corruption et doit être présenté en Conseil des ministres mercredi 30.

Une de ses mesures phares est un dispositif dit de "convention de compensation d'intérêt public" (CCIP) ou de "transaction pénale". Il doit permettre aux entreprises mises en cause dans des affaires de corruption de s'éviter une condamnation pénale en s'acquittant d'une amende - qui serait plafonnée à 30% de leur chiffre d'affaires moyen sur les trois dernières années, sur le modèle du "deferred prosecution agreement" (ou DPA) américain.

"Le Conseil d'Etat a relevé les nombreuses questions posées par cette innovation tout en soulignant sa réelle efficacité dans la lutte contre la corruption transnationale. Nous verrons si les parlementaires veulent s'emparer du sujet", déclare Michel Sapin dans le Journal du Dimanche. "Dans ces circonstances, le gouvernement, suivant l'avis du Conseil d'Etat, soumettra au Parlement un texte qui ne contient pas ce dispositif", annonce-t-il.

Jeudi 24, un collectif d'organisations - 14 organisations dont des ONG comme Oxfam France et des syndicats tels Solidaires Finances Publiques ou le Syndicat de la magistrature - avait appelé à la suppression de ce projet de dispositif. Ces organisations estimaient que la mesure proposée était "un pas vers une déresponsabilisation des personnes morales pour des faits de corruption et une impunité de fait, à contrecourant des initiatives internationales et nationales en cours".