Recours au Conseil d'État pour empêcher les ministres démissionnaires d'être aussi députés

Jeudi 25 juillet, les écologistes ont déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil d'État, remettant en cause le fait que 17 ministres démissionnaires aient pu voter à l'Assemblée en tant que députés. Ils veulent ainsi mettre la lumière sur une zone d'ombre dans la Constitution, et espèrent que le Conseil constitutionnel assumera enfin ses fonctions.

C'est ce qu'on appelle être au four, au moulin, vouloir le beurre et l'argent du beurre... Comme le rapporte Le Figaro, le 19 juillet dernier, Gabriel Attal et Gérald Darmanin ont pris un décret intitulé "Données opérationnelles de cyberdéfense" relatif aux traitements des données personnelles. En d'autres termes, ils assurent les affaires courantes, malgré le fait que leur gouvernement soit démissionnaire. Le hic, c'est qu'ils sont aussi députés dans le même temps. 

Or, la Constitution stipule dans son 23ᵉ article que "les fonctions de membre du gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire." Mais, une loi organique (dont l'objectif est de préciser le fonctionnement des pouvoirs publics) datant de 1958 annule ladite "incompatibilité" si le gouvernement est démissionnaire dans le délai d'un mois après le début du cumul des deux fonctions, comme l'explique Le Figaro. 

Pour les écologistes, dont la voix est portée par Léa Balage, rejoints par les autres groupes de gauche, c'est une aberration qui met en péril l'équilibre des institutions et la séparation des pouvoirs. Ce n'est pas faute de l'avoir déjà signalé plusieurs fois au Conseil constitutionnel, mais ce dernier se défile à chaque fois en se disant incompétent. Ce qui en attendant, est bien arrangeant pour Macron, qui assure ne pas vouloir changer le gouvernement avant la fin des JO 2024. 

L'idée de cette QPC est de trouver une autre voie pour atteindre le Conseil constitutionnel, via le Conseil d'État, pour le contraindre à agir en corrigeant le tir. Et, c'est une chose saine et heureuse pour la démocratie que de voir des parlementaires demander un tel recours. Reste à savoir jusqu'où les Sages desdits Conseils sont prêts à s'humilier pour camoufler les problèmes de la Vᵉ République.