Cahuzac condamné mais pas en prison : l'application des peines, mode d'emploi

Condamné à deux ans de prison ferme en appel, l'ex-ministre Jérôme Cahuzac est ressorti libre du tribunal, comme le permet la loi française qui offre la possibilité d'un aménagement de peine, à certaines conditions: voici les grands principes de l'application des peines.

Le mandat de dépôt

Lorsqu'une personne est condamnée à de la prison ferme, le tribunal ou la cour peut prononcer un mandat de dépôt à l'audience: c'est-à-dire que le condamné est menotté et directement conduit en prison à l'issue du délibéré.

Si la personne condamnée ne représente pas de menace particulière pour la société, s'il n'y a pas de risque à la laisser parler avec d'éventuels témoins ou complices, si le risque de récidive est faible, le mandat de dépôt n'est en général pas prononcé.

Dans ce cas, le condamné répondra à une convocation du juge d'application des peines (JAP), dans le mois qui suit le prononcé de la peine, qui lui indiquera l'établissement où il effectuera sa peine.

L'aménagement de la peine

La loi permet l'aménagement des peines. L'engorgement des prisons françaises, avec un taux moyen d'occupation de 120%, a encouragé le gouvernement à élargir la possibilité d'aménagement des peines.

La loi du 24 novembre 2009 offre la possibilité à toute personne condamnée pour la première fois à une peine allant jusqu'à deux ans d'emprisonnement de demander un aménagement de sa peine. C'est ce que s'apprête à faire Jérôme Cahuzac. Pour les récidivistes, cette possibilité ne concerne que les peines allant jusqu'à un an de prison.

Le condamné se présentera devant le JAP le plus proche de son lieu de résidence. Le juge examinera son dossier, son profil et ses projets de réinsertion, et décidera (ou pas) de lui accorder un aménagement de sa peine. Cet aménagement pourra être assorti de conditions, par exemple de soins, ou sera accordé contre la garantie d'une embauche ou d'une prise en charge, selon le profil du condamné.

Pour les très courtes peines de prison, il arrive aussi régulièrement que la peine soit convertie en travail d'intérêt général ou en jour-amende.

Que propose la réforme de la justice ?

En mars, le président Emmanuel Macron a annoncé une réforme profonde du système des peines afin de réserver la prison aux cas les plus graves et redonner un sens aux sanctions: "Nous devons changer ce système qui ne protège plus suffisamment le citoyen, mine le personnel pénitentiaire et empêche ceux qui voudraient se réinsérer de sortir de la délinquance", a-t-il déclaré.

Le projet de loi présenté le 20 avril en Conseil des ministres réécrit l'échelle des peines pour éviter de courtes peines d'emprisonnement. En dessous d'un mois, les peines d'emprisonnement sont interdites. Entre un et six mois, la peine s'exécutera par principe dehors, sous bracelet électronique, dans un centre de semi-liberté ou en placement extérieur. Seules les peines inférieures ou égales à un an ferme pourront obtenir un aménagement.

Le travail d'intérêt général sera développé. Il pourra être exécuté dans le cadre des aménagements de peine ou comme obligation d'un sursis probatoire.

Une libération sous contrainte aux deux tiers de la peine sera systématisée pour les détenus condamnés à une peine inférieure ou égale à cinq ans, pour éviter les sorties "sèches".