Castex saisit le Conseil constitutionnel sur l'article 24 de la loi sécurité globale

Pour lever "tout doute", le Premier ministre Jean Castex a saisi le Conseil constitutionnel concernant l'article 24 controversé de la loi pour une "Sécurité globale", qui vise notamment à protéger les forces de l'ordre contre toute volonté malveillante de les identifier.

"Soucieux que tout doute qui subsisterait pour certains soit levé sur la conformité de ces dispositions aux principes garantis par notre Constitution au moment de leur mise en œuvre, le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel de ces dispositions", indique jeudi un communiqué de Matignon.

Le Parlement a définitivement adopté le 15 avril la proposition de loi sur la "sécurité globale" et son article 24, qui a pour ambition de protéger les forces de l'ordre en opération en pénalisant la diffusion malveillante de leur image mais qui a soulevé une vive polémique. Un article honni à gauche, dénoncé par les organisations de journalistes mais largement soutenu par les syndicats policiers.

Mercredi, près de 90 députés de gauche, dont LFI et Socialistes et apparentés, du centre et écologistes ont annoncé déposer un recours devant le Conseil constitutionnel pour contester la loi Sécurité globale qui selon eux "porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit".

L'article 24 de cette loi, en créant une nouvelle incrimination de +provocation à l'identification+, "porte une atteinte évidente au principe de légalité des délits et des peines, au droit à la sûreté, et fait peser sur la liberté d'expression ainsi que sur la liberté de la presse une grave menace", ont-ils indiqué dans un communiqué.

Mais ils considèrent également que le texte "méconnaît notamment le principe d'égalité devant la loi en accentuant les inégalités territoriales en matière de sécurité publique (article 1er), le droit au respect de la vie privée à travers l'extension des usages de la vidéo-surveillance et la légalisation sans garanties suffisantes de l'utilisation des drones (articles 20, 20 bis AA, 20 bis, 20 ter, 22)".

Dépassant les cercles militants, la contestation contre cette loi s'est exprimée dans la rue, parfois avec des violences, sur fond de débat sociétal autour d'une police accusée de multiplier les dérapages violents. La plus importante journée de mobilisation avait réuni fin novembre entre 133.000 et 500.000 personnes selon les sources.