Annonces-legales.fr : un outil de publication d'annonces légales en ligne

Vous êtes tenu de publier une annonce légale pour la création, modification ou liquidation de votre société? Vous pouvez le faire rapidement, 100% en ligne et avec une assistance téléphonique, grâce aux services d’Annonces-legales.fr (JAL). Nous vous expliquons dans quels cas vous pouvez être amené à déposer une annonce légale, et comment procéder pour créer votre annonce en ligne.

 

 

Qu’il s’agisse d’une entreprise issue d’une activité individuelle ou d’une société impliquant plusieurs personnes, toute opération portant sur la société doit être communiquée auprès des tiers, en suivant le principe d’opposabilité, comme le prévoit l’article R210-3 du Code du commerce. L’absence de publication d'une telle annonce, en cas de transfert du siège social, de changement de dirigeant  ou d’autres modifications, est un motif de rejet. Pour ne pas passer à côté de ce type de formalité, voici les changements des entreprises qui imposent de créer une annonce légale.

 

 

Les modifications les plus fréquentes sont le transfert du siège social (changement d’adresse), le changement de dirigeant, la poursuite d’activité malgré les pertes (lorsque la société décide de ne pas faire une cessation d’activité, on dit alors qu’elle opte pour la « poursuite d’activité »), la modification du capital social, le changement d’objet social (pour changement d’activité ou élargissement des champs d’intervention), le changement de dénomination sociale, la prorogation de la durée de la société, le changement d’administrateur ou le changement de commissaire aux comptes (CAC). Certaines modifications n’ont cependant pas besoin de la  publication d’annonce légale, comme les cessions de part sociales (hormis pour les SNC/SCS/SCP) les modifications de sigles ou de noms commerciaux, de dénomination Internet d’un site, les modifications des statuts autres que les mentions obligatoires spécifiées précédemment, et le changement de nom patronymique.

Comment marche la création d’une annonce légale en ligne pour toute modification d’une entreprise?

En vous rendant sur le site Annonces-legales.fr vous aurez accès à des formulaires qui correspondent aux différentes situations auxquelles votre entreprise peut être confrontée. Les formulaires peuvent se remplir de façon intuitive et vous disposez d’un numéro d'assistance téléphonique pour poser des questions en cas de besoin ou de difficulté. Au fur et à mesure que vous remplissez le formulaire, vous pouvez visualiser un aperçu de l'annonce. En attendant la parution officielle, vous recevrez une attestation de parution pour le greffe sous 1h.

 

 

L'avantage est de réaliser la démarche 100% en ligne, et de pouvoir payer via un service de paiement sécurisé. Le site JAL a également comparé pour ses clients les prix les moins chers dans chaque département pour les titres habilités pour leurs entreprises. Un algorithme est chargé de vérifier à chaque commande le prix pour chaque journal, pour vous proposer le prix le moins cher pour votre annonce.