[VIDEO] Debriefing Me Ludot : Dr Delepine, son référé sur la liberté d'expression des médecins

Debriefing de Me Emmanuel Ludot, avocat du Dr Nicole Delepine sur la requête de référé-liberté déposée ce lundi devant le Conseil d’Etat pour statuer sur la liberté d’expression des médecins

Nicole Delépine, retraitée, s’est impliquée dans l’ensemble des sujets de société, et notamment à propos de la gestion politique de la pandémie de COVID-19. A ce titre, elle a été amenée à s’exprimer sur les réseaux sociaux et prendre position sur les différents aspects de cette pandémie, et de sa gestion (politique du masque, confinement, etc.). Elle a aussi publié plusieurs tribunes dans FranceSoir dont un article très lu « Crise du coronavirus en France: épidémie terminée versus panique organisée. Pourquoi ? ». Son franc-parler lui attire le soutien de beaucoup de lecteurs (cf. tribune : « quand l’Ordre fait désordre ») mais aussi des détracteurs qui n’hésitent pas à la traiter de complotiste.

Elle a fait l’objet d’une plainte ordinale. L’Ordre national des médecins s’est empressé de rendre publique sa plainte, alors que plusieurs de ses confrères ont fait l’objet des mêmes poursuites disciplinaires, le Pr Raoult et le Pr Perronne notamment.

Son avocat Me Ludot nous présente la requête déposée ce lundi devant le Conseil d’Etat pour statuer sur la liberté d’expression des médecins. Une réponse devrait normalement être obtenue sous 48 heures. 

La requête complète est disponible ci-dessous

Affaire : DELEPINE NICOLE -REFERE LIBERTE CONSEIL D'ETAT Dossier n° : 2021003

N/Réf : EL/CA

REQUETE A MESSIEURS LES PRESIDENT ET CONSEILLERS COMPOSANT L E CONSEI L D’E T AT – STATUANT EN REFERE (Article L 521-2 du Code de Justice Administrative )

A LA REQUÊTE DE :

Madame le Docteur GUIGNARD épouse DELEPINE, née en 1946 à PARIS, médecin retraitée

Ayant pour avocat, Maître Emmanuel LUDOT, Avocat au Barreau de REIMS, qui se constitue sur la présente assignation et ses suites.

A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE : Madame le Docteur DELEPINE a exercé les fonctions de médecin oncologue à l’hôpital de GARCHES. Elle a fait valoir ses droits à la retraite.

Depuis cette date, Madame le Docteur DELEPINE s’implique dans l’ensemble des sujets de société, et notamment à propos de la gestion politique de la pandémie COVID 19.

A ce titre, elle a été amenée à s’exprimer sur les réseaux sociaux et prendre position sur les différents aspects de cette pandémie, et de sa gestion (politique du masque, confinement, etc.).

Elle a fait l’objet d’une plainte ordinale par l’ordre national des médecins.

L’ordre national des médecins s’est empressé, d’ailleurs, de rendre publique cette plainte.

Plusieurs de ses confrères ont fait l’objet des mêmes poursuites disciplinaires (le Professeur RAOULT, Docteur PERRONNE, notamment).

L’ordre national des médecins s’appuie sur la nouvelle version de Code de déontologie issu du Décret 2020-1662 du 22 décembre 2020 qui modifie le traitement de la communication professionnelle.

Le Décret du 22 décembre 2020 vient limiter la liberté d’expression concernant les actions d’information du public à caractère scientifique.

En effet, ce Décret prévoit que les médecins peuvent communiquer des informations publiques à caractère scientifique uniquement si ces informations font état de données confirmées ou étayées.

Or, le Décret ne vient pas définir ce que sont des données scientifiques confirmées ou étayées.

Ce Décret en réalité constitue une limitation de la liberté d’expression des médecins qui n’est pas justifiée par un objectif d’intérêt général.

Le Décret en réalité vise à permettre uniquement une communication strictement limitée aux autorités sanitaires et politiques sous couvert d’un objectif d’intérêt général parfois douteux.

Il est incontestable que la communication scientifique des médecins, en ce qu’elle permet à la population française d’être informée sur la crise sanitaire majeure qu’elle vit, est bien entendu d’intérêt général.

Il  est  rédigé  de  manière  parfaitement  floue  et  porte  atteinte  aux  principes constitutionnels de clarté et d’intelligibilité de la Loi.

En effet, à aucun moment le Décret ne vient préciser ce que sont des « données scientifiques non confirmées ou non étayées ».

En réalité, ce Décret laisse au Conseil National de l’Ordre des Médecins le soin de qualifier de façon autoritaire et arbitraire, ce que sont des données scientifiques non confirmées et étayées.

C’est la raison pour laquelle, Madame le Docteur Nicole DEPELINE dépose cette requête en référé liberté.

La liberté d’expression est un principe constitutionnel inscrite dans le préambule de 1958.

Cette constitution rappelle l’engagement de la France de respecter ou faire respecter les conventions internationales et notamment les dispositions de la Convention Européenne Des Droits De L’homme quant à la liberté d’expression.

C’est la raison pour laquelle, Madame le Docteur Nicole DELEPINE saisit le Conseil d’Etat dans le cadre d’une procédure de référé liberté.


DISCUSSION

I – SUR  L ’URGENCE

L’urgence est caractérisée par le dépôt d’une plainte du Conseil National de l’ordre des médecins à l’encontre de la requérante à propos de ses interventions à l’occasion de la pandémie COVID 19 sur différents sujets liés au virus qui frappe la planète.

Le Conseil National de l’Ordre ne manquera d’appliquer ce Décret dans toutes ses composantes. Le dépôt d’une plainte disciplinaire constitue l’urgence, et ce d’autant que le Conseil National de l’Ordre des Médecins a largement publié cette plainte sur l’ensemble des réseaux sociaux.

Madame le Docteur Nicole DELEPINE doit être en mesure de pouvoir préparer sa défense devant les instances ordinales. L’urgence est donc caractérisée.

II –  SUR LES ATTEINTES GRAVES ET DUMENT JUSTIFIEES A UNE LIBERTE INDIVIDUELLE OU FONDAMENTALE

Il est incontestable que le caractère vague, flou de la rédaction du Décret porte une atteinte grave à la liberté d’expression des médecins.

La notion d’intérêt général est une notion totalement confisquée par les autorités sanitaires et politiques.

Les notions relevées ci-dessus au sens des définitions claires et précises d’intérêt général en matière médicale, dans l’encadrement de la communication des médecins qui serait liée à des données scientifiques et médicales confirmées, révèlent en réalité une entreprise clairement établie de surveillance et d’encadrement de la parole des médecins.

Par application des dispositions de l’article L.521-2 du Code de Justice Administrative, les conditions du référé liberté sont donc réunies.

Le Conseil d’Etat fera droit aux demandes présentées par Madame Nicole DELEPINE.


PAR CES MOTIFS

Il  est  demandé  au  Conseil  d’Etat,  statuant  en  référé,  dans  le  cadre  des dispositions de l’article L.521-2 du Code de justice administrative,

DE  DIRE  contraire  au  préambule  de  la    Constitution  de  1958  à  la  Convention Européenne des Droits de l’Homme, les dispositions de l’article 1- 1er – 2ème  du Décret 2020-1662 du 22 décembre 2020 en ce qu’il porte atteinte à la liberté d’expression des médecins, liberté fondamentale.

D’ ENJOINDRE Monsieur le Ministre de la Santé, supprimer les dispositions de l’article 1 du décret 2020-1662 du 22 décembre 2020 en ce qu’il a remplacé les dispositions des articles R.4127-13, R.4127-19-1 du Code de la santé publique,

STATUER ce que de droit quant aux dépens. Fait à Reims, le 4 janvier 2021.