Code du travail : "il est important de réaffirmer nos grands principes", estime El Khomri

Myriam El Khomri et Robert Badinter étaient les invités de France Inter ce mardi matin. Au lendemain de la remise du rapport à Manuel Valls sur le Code du travail, la ministre du Travail et l'ancien garde des Sceaux se sont exprimés sur les principes essentiels de cette réforme et se sont épanchés sur l'article 33 portant sur la durée légale du travail.

Les 61 principes essentiels du Code du travail

Robert Badinter: "Nous avons travaillé sur l'état de droit actuel. Ca sert à une prise de conscience. Il y a un trop grand nombre d'articles dans le Code du travail, c'est très complexe. Ca donne un code excessivement compliqué et surtout ça fait perdre de vue l'essentiel. Au moment où on a recomposé le Code du travail, l'objectif était de se demander quelles sont les principes structurels sur lesquels tout le monde est d'accord. Tout l'effort que l'on nous a demandé, et en très peu de temps, ça a été de dégager les principes essentiels du droit du travail".

"Il faut que le principe posé irrigue l'ensemble. Parmi ces principes, nous mettons la lumière sur la dignité qui est une exigence très forte, très contemporaine, que l'on doit à tout prix respecter à tous les niveaux dans les relations de travail".

 

L'article 33 sur la durée du travail

Myriam El Khomri: "Ce que rappelle ce rapport c'est que la durée normale est fixée par la loi. Aujourd'hui et c'est l'un des impératifs de la loi que je porte, la durée légale du travail c'est 35 heures. Mais la réalité, c'est que les Français travaillent 39 heures. Finalement la durée légale c'est le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Nous l'avons dit dès l'automne dernier, la réforme profonde du droit du travail que je mène et qui sera présentée en Conseil des ministres le 9 mars prochain, avaient trois conditions: que nous ne touchions pas ni aux 35 heures, ni au Smic, ni au CDI".

"Après, par accord de branche et d'entreprise, il peut y avoir des modulations dans le cadre de l'organisation du temps. Aujourd'hui, puisque nous maintenons la durée légale des 35 heures, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires restera à 35 heures".

Majoration des heures supplémentaires: "Il ya actuellement des concertations avec les partenaires sociaux. Moi je l'ai dit la semaine dernière, je ne préconise pas d'aller au-dessous du seuil de 10%. C'est ma position personnelle. Dans le fonctionnement entre les différents niveaux, parfois on peut aller sur un accord d'entreprise à 10% mais beaucoup sont verrouillés par des accords de branche qui interdisent à l'entreprise d'aller en deçà de 25%.  Donc c'est ceci qui est mis en discussion".

"La question du taux de majoration est importante parce qu'elle relève du pouvoir d'achat des salariés. Il est important de réaffirmer nos grands principes".

 

Dans quelles conditions peut-on nouer un accord collectif?

Myriam El Khomri:"Nous souhaitons que ces accords soient légitimes et nous souhaitons donner plus de poids à la négociation au plus près de l'entreprise. Pour qu'un accord soit valide, il faut qu'il y ait un fait majoritaire. Il peut être défini de deux manières. Soit il est signé par des organisations syndicales qui représentent 50% des salariés, soit il se fait par une autre voie qui nous permet de changer les règles du jeu mais justement de renforcer le poids des acteurs. C'est-à-dire que ce soit 30% des organisations syndicales plus la possibilité que ces organisations syndicales déclenchent un référendum d'entreprise. Et s'il y a 50% des salariés qui valident l'accord, l'accord s'imposera".

"A partir du moment où on élargi l'objet des négociations au plus près du terrain, il faut pouvoir donner cette capacité d'entendre les salariés dans ce cadre là".

 

Participez-vous au détricotage du droit des salariés et des entreprises?

Robert Badinter: "Ce n'est pas mon rapport, c'est un rapport qui est rédigé entre tous les membres du comité. Nous sommes peu nombreux, tous qualifiés. Alors que nos sensibilités sont différentes, nous sommes arrivés à un consensus. Chacun est libre de l'apprécier. Pour nous l'essentiel c'était précision, exigence juridique et unanimité".

"Nous y sommes parvenus en très peu de temps".