Défaut de permis : "la sanction est immédiate et plus importante" dit Taubira

Christiane Taubira était l'invitée de France Inter ce vendredi matin. La garde des Sceaux s'est longuement expliquée sur son projet de loi de réforme du permis de conduire dont le défaut ne constituerait plus un délit pour la première infraction.

Conduire sans permis pourrait ne plus être un délit

"Ce n'est une banalisation de l'infraction, c'est l'une des multiples dispositions contenues dans ce texte de loi. Ce n'est plus un délit pour la première infraction mais cela le devient dès la deuxième. Il s'agit d'être plus efficace, rapide et plus juste".

"La réalité c'est que plus de 70% de ces infractions ne sont pas jugées en juridiction correctionnelle mais par ordonnance pénale avec des délais qui vont entre 10 et 14 mois. Nous constatons une très grande disparité dans les montants des amendes sur le territoire, entre 250 et 400 euros".

"Nous avons décidé de forfaitiser l'amende à 500 euros, majorée à 700".

"Cela permettra à la police et à la gendarmerie de dégager du temps pour faire de la prévention, car c'est ça qui est efficace".

"Ce gouvernement n'est pas insensible aux victimes, bien au contraire. Nous avons augmenté le budget alloués aux victimes d'accidents de la route de 65%. Le gouvernement précédent qui ne parlait que +des victimes, des victimes, des victimes+ l'avait baissé".

"C'est un travail sérieux qui rend plus efficace la sanction".

"Ce n'est pas une incitation. La sanction est immédiate et plus importante que ce qui se fait aujourd'hui et sanctionne tout le monde de la même façon sans effets d'aubaine sur certaines parties du territoire".

"Cette mesure mérite d'être expliquée et décryptée, pas juste des anathèmes et des procès d'intention sur l'irresponsabilité et le laxisme".

"J'étais moi-même réticente à cette mesure au début mais il faut bien se rendre compte qu'une ordonnance pénale (qui représente 70% du traitement des défauts de permis, NDLR), c'est déjà uniquement une amende".

"Si l'accessibilité sociale n'est pas établie, nous en tirerons tous les enseignements".

"Dès la deuxième infraction, on risque jusqu'à trois ans de prison et 15.000 euros d'amendes".

 

Projet de loi pour rénover la justice, plus protectrice et plus accessible

"Nous avons déjà expérimenté et nous le consolidons dans la loi, le service d'accueil unique de la justice. La réforme de la carte judiciaire de 2008 créait des déserts judiciaires, nous avons réparé la plupart de ces torts. Nous allons plus loin, nous permettons que n'importe quel citoyen qui a besoin de la justice puisse effectuer toutes ses démarches dans le site judiciaire le plus proche de chez lui".

"Par exemple si une personne souhaite une décision de justice pour une garde d'enfants qui relève du tribunal de grande instance, elle pourra faire les démarches dans un tribunal d'instance ou un conseil des prud'hommes".

 

Baisse du nombre de détenus dans les prisons françaises, critiques de la droite

"Ce n'est pas d'aujourd'hui que nous savons que la droite fait de la caricature, cela fait trois ans que nous le savons. Elle courre les plateaux et les studios mais par contre le jour du débat sur la réforme pénale à l'Assemblée, elle était absente, il y avait trois députés dans l'hémicycle et ils n'ont pas mené de bataille sur le fond".