Rouler sans permis de conduire pourrait bientôt ne plus être un délit

Actuellement considérés comme des délits de Justice, les défauts de permis ou d'assurance en conduite pourraient bien devenir de simples infractions routières, réprimées par une contravention forfaitaire de 500 euros, révèle "La Croix" ce jeudi. Cette réforme fait partie du projet de loi "Justice pour le XXIe siècle" que Christiane Taubira présentera en Conseil des ministres vendredi 31.

Voilà une révélation qui risque de faire hurler les détracteurs de Christiane Taubira. Selon La Croix, la garde des Sceaux s’apprête un présenter un texte en Conseil des ministres vendredi 31 dans lequel il est prévu que la conduite sans permis ou sans assurance ne soit plus considérée comme un délit par la Justice.  Faisant partie intégrante du projet de loi "Justice du XXIe siècle", cette nouvelle réforme a pour objectif "une sanction plus rapide et plus systématique"  et une "répression automatique"  des automobilistes indélicats, font valoir les services du ministère de la Justice, dénonçant un système actuel caractérisé par des sanctions tardives et de grandes disparités dans les décisions des juges.

Car à l’heure actuelle, rouler sans avoir son permis ou en ayant perdu ses points est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement assortie d’un maximum de 15.000 euros d’amende. Mais avec la nouvelle réforme voulue par Christiane Taubira, les automobilistes indélicats n’auront plus à passer systématiquement devant un juge, leur manquement devenant une simple infraction routière réprimée par une contravention forfaitaire, explique La Croix. Soit 500 euros d’amende avec une minoration à 400 euros en cas de paiement dans les 15 jours. A l’inverse, au-delà de 45 jours, la contravention s’élèvera à 750 euros.

Les mêmes pénalités s’appliqueraient donc pour les automobilistes conduisant sans assurance, sachant que pour l’heure, "le contrevenant est passible d'une amende allant jusqu'à 3.750 €, d'un stage de sensibilisation à ses frais (250 €), d'une condamnation à un travail d'intérêt général, d'une suspension voire d'une annulation de son permis de conduire, et même de la confiscation de son véhicule", explique La République des Pyrénées.

L’intérêt pour la Chancellerie "est que cette somme forfaitaire reste toutefois bien supérieure à la moyenne des amendes infligées par les tribunaux", selon les informations d’Europe1. Elle permettrait également d’harmoniser les sanctions infligées aux conducteurs sans permis, qui diffèrent bien souvent selon les juges. "Cette mesure apparaît toutefois contraignante pour les contrevenants qui doivent payer en une seule fois leur PV électronique, alors que dans le cas d’une condamnation, les prévenus ont la possibilité d’étaler le paiement", note Europe1.

Aussi, pour éviter qu’on la taxe de "laxisme", Christiane Taubira prévoit de se montrer extrêmement sévère envers les récidivistes ou les conducteurs présentant plusieurs circonstances aggravantes à la fois (dépassement du taux d’alcoolémie autorisé, absence de ceinture, etc.)

Par conséquent, "lorsque les faits seront commis de façon renouvelée, ou commis en même temps que d'autres infractions, ils continueront de constituer des délits, avec une peine de deux ans pour le défaut de permis", explique La Croix, citant le texte de la garde des Sceaux.  En cas de récidive, les peines encourues seraient d’ailleurs même plus lourdes qu’à l’heure actuelle: elles passeraient ainsi à deux ans de prison ferme maximum.

Et si les détracteurs de Christiane Taubira risquent alors de l’accuser d’être prête à tout pour désengorger la justice et de faire des économies sur le dos de la sécurité routière, la réforme envisagée ne devrait avoir qu’un impact limité sur la charge de travail de magistrats. En effet, selon Europe1, elle ne devrait libérer que dix postes de magistrats (sur un total de 8.000) et trente postes de greffiers.