GPA : les enfants nés à l'étranger pourront obtenir la nationalité française

Le Conseil d'Etat a approuvé et validé, ce vendredi, la circulaire de la ministre de la Justice, Christiane Taubira. Les enfants nés par mère porteuse à l'étranger pourront désormais obtenir la nationalité française.

Le verdict est tombé. Les enfants nés de GPA (gestation pour autrui) à l'étranger pourront désormais être reconnus en France. Alors qu'elle avait fait l'objet d'une vive polémique, la circulaire de Christiane Taubira a été reconnue, ce vendredi, par le Conseil d'Etat. Cette circulaire vise à délivrer un certificat de nationalité aux enfants conçus par mère porteuse à l'étranger. Jusqu'ici, ce droit se heurtait au fait que le recours à la GPA est une pratique illégale en France.

Cette circulaire, signée en plein débat parlementaire sur l'autorisation du mariage et de l'adoption pour les couples homosexuels en janvier 2013, avait été accueillie avec polémique. Une soixantaine d'élus UMP emmenés par le député de l'Yonne, Guillaume Larrivé, et une demi-douzaine d'associations avaient à l'époque déposé des requêtes pour faire annuler ce texte. Pour les opposants à la GPA, il ouvre la voie à une pratique toujours interdite en France. Une nouvelle manifestation a d'ailleurs eu lieu, ce vendredi, devant le Conseil d'Etat à Paris.

Sur son site internet, la plus haute juridiction administrative française explique que, par cette décision, elle "rejette les requêtes contre la circulaire de la garde des Sceaux demandant à ce que puissent être accordés des certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger par GPA".

Si l'institution rappelle, dans un communiqué, que la GPA est interdite en France par le code civil, elle juge cependant que "la seule circonstance qu'un enfant soit né à l'étranger dans le cadre d'un contrat (gestation pour autrui, NDLR), même s'il est nul et non avenu au regard du droit français, ne peut conduire à priver cet enfant de la nationalité française".