GPA : un député demande la prison pour les couples ayant recours aux mères porteuses

Le député Jean Leonetti dépose ce jeudi une proposition de loi visant à sanctionner jusqu'à un an de prison les personnes ayant recours à la GPA. Une proposition choc qui fait réagir l'opposition mais a peu de chance d'aboutir.

En finir avec l'impunité des couples ayant enfreint la loi en ayant recours à la GPA à l'étranger. C'est en somme le point de vue défendu par Jean Leonetti. Le député UMP présente ce jeudi à l'Assemblée nationale un texte de loi visant à sanctionner lourdement ces parents. La proposition prévoit d'aller jusqu'à un an de prison et 15.000 euros d'amende. Actuellement, cette peine est réservée aux personnes qui s'entremettent "dans un but lucratif entre une personne désireuse d'adopter un enfant et un parent désireux d'abandonner son enfant", c'est-à-dire des personnes qui organiseraient un commerce de mères porteuses (article 227-12 du code pénal).

La GPA a beau être toujours illégale en France, emprisonner des parents dont le seul désir était d'avoir un enfant en choque certains. Mais Jean Leonetti considère qu'une simple amende ne saurait être dissuasive envers des personnes aisées qui ont pu "débourser plus de 100.000 euros pour la gestation". Il espère également ainsi forcer la majorité à sortir de l'ambiguïté, "l'hypocrisie" même, sur la GPA en France, illégale mais pas sanctionnée. Jean Leonetti voudrait également durcir les sanctions contre les agences qui proposent de mettre en relation les parents et les mères porteuses.

La proposition du député des Alpes-Maritimes intervient alors que le Conseil d'Etat devrait dans les prochaines semaines valider la reconnaissance de la nationalité française aux enfants conçus à l'étranger par GPA. Refuser ce statut était pour l'instant le principal moyen de dissuasion des pouvoirs publics. Mais la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour cette pratique, l'enjoignant d'y remédier. Le 28 novembre dernier, le rapporteur du Conseil d'Etat avait donné un avis favorable à la circulaire Taubira qui prévoit cette reconnaissance.

L'idée de Jean Leonetti avait été rejetée une première fois par la commission des lois, ce qui fait dire à ses détracteurs qu'il ne s'agit que d'un coup politique et médiatique, la proposition ayant très peu de chance d'être validée par une Assemblée nationale à majorité socialiste.