L'impuissance face au manque de transparence des députés

Une écrasante majorité de députés ne sont pas en règle avec leur déclaration d'intérêts, omettant certains éléments (le plus souvent mineurs, comme un changement de collaborateur parlementaire). Et la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP, est démunie face aux élus des deux chambres, ne pouvant s'appuyer sur un pouvoir de contrainte légale.

Un manque de transparence certain, pouvant confiner à la volonté de dissimuler: c'est entre les lignes la conclusion du rapport du Projet Arcadie (voir ici) qui a épluché les déclarations d'intérêts déposées à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) par les élus de l'Assemblée nationale (les sénateurs doivent en faire de même, mais n'ont pas été comptabilisés par l'étude). Et presque tous les élus n'ont pas rempli correctement ladite déclaration.

Selon le rapport, seuls 61 députés sur 577 soit à peine plus d'un sur dix, sont parfaitement en conformité avec leurs obligations déclaratives. Les autres? Une succession de manquements, allant d'éléments a priori peu gênant comme la non-déclaration d'un changement de collaborateur (433 députés tout de même) à des cas plus délicats en termes d'hypothétiques conflits d'intérêts comme la non-déclaration de participation dans des sociétés (38 députés).

Et face à ces manquements, qu'ils soient causés par des problèmes de rigueur ou une volonté délibérée de dissimuler, la HATVP est parfois bien démunie. En cause notamment, la séparation des pouvoirs. Issu du pouvoir exécutif, la HATVP n'a pas de capacité d'injonction sur les députés. En clair, elle ne peut pas exiger –en agitant le bâton d'une sanction– la bonne tenue d'une déclaration d'intérêts, comme elle peut le faire, par exemple, pour un haut fonctionnaire ou un dirigeant d'entreprise publique.

Seule possibilité légale pour la HATVP, pouvoir mettre en évidence chez un parlementaire une situation d'"omission substantielle" dans sa déclaration, permettant de saisir la justice pénale (ou tout du moins d'avoir un vrai levier de pression face au député oublieux). Dans son rapport d'activité 2017 (publié en 2018, voir ici), la Haute autorité ne décrit qu'avec imprécision cette "omission substantielle" qui "nécessite toutefois de prendre en compte la nature du mandat parlementaire, qui amène le député à se prononcer sur des sujets extrêmement divers. Cette généralité rend délicate l’appréciation du risque de conflit d’intérêts, l’interférence supposant un croisement de l’intérêt de la personne et du champ de sa fonction publique. Or, s’agissant des députés, cette appréciation doit nécessairement se faire au fil du temps, au regard des textes présentés à l’assemblée dont il est membre. Il est donc difficile de savoir a priori, au moment où le parlementaire remplit sa déclaration, quels intérêts sont de nature à le placer en situation de conflit d’intérêts".

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En outre, pour essayer de se rapprocher à la réalité des différentes causes "d'oubli", la HATVP a considéré l'"omission substantielle" au sommer d'une pyramide d'omissions après "l'inexactitude", "l'omission mineure" et l'"omission significative". Aucune de ces trois premières catégories ne peut entraîner de transfert du dossier à une autorité pénale.

Selon nos informations, il n'y a actuellement aucun des 516 députés n'étant pas totalement en règle avec sa déclaration d'intérêt qui est considéré à ce jour considéré comme étant en "omission substantielle". Autrement dit, et sans préjuger d'une volonté délibérée des élus d'échapper à leurs obligations, les risques légaux pour ces derniers sont nuls. La HATVP à défaut d'injonction, se retrouve donc cantonnée selon ses termes à de la "pédagogie" pour pousser les élus à remplir leurs obligations. Obligations qui, pour rappel, avaient été votées par les députés eux-mêmes en 2013 lors de l'adoption de la loi relative à la transparence de la vie publique.

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