Loi contre les contenus "terroristes" en ligne, en marche vers une censure généralisée au sein de l'UE ?

CHRONIQUE - Sous couvert de lutter contre le terrorisme et de se conformer au droit européen, l'Assemblée nationale vient de voter une loi sur « la prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste ». Ce texte donne à présent le droit aux autorités de censurer, dans l'heure et sans aucune intervention de la justice, tout contenu publié sur internet dès lors que celui-ci peut être considéré comme « terroriste ».

Une loi qui menace directement la liberté d'expression. Explications.

Gérald Darmanin ne s'y trompe pas. Il s'est félicité sur Twitter que « ce texte important permet de contraindre éditeurs et hébergeurs web à retirer les contenus terroristes dans l’heure ».
Le ministre de l'Intérieur fait ici référence au texte adopté par l'Assemblée nationale le 27 juillet 2022.

Une loi qui vise à se conformer à la législation européenne entrée en vigueur le 7 juin dernier. Pour Caroline Cayeux, ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales, qui était présente sur les bancs de l'assemblée pour défendre les positions du gouvernement, « il était indispensable que des autorités indépendantes chargées d’assurer et de contrôler la légalité du retrait des contenus soient désignés par chaque État-membre ».

L'autorité indépendante en question censée contrôler ces contenus est l'Arcom, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, le successeur du CSA. C'est-à-dire une instance dont les membres sont nommés par les présidents de la République, du Sénat et de l'Assemblée nationale, par le Conseil d'État et par la Cour de cassation.

Autrement dit : les membres d'une autorité à l’indépendance et à l'impartialité politique fortement contestable.

Et pour parvenir à ses fins, l'autorité indépendante entend s'appuyer sur sa plateforme Pharos, qui recense les signalements de contenus illicites réalisés par des internautes.

Être jugé coupable sans intervention judiciaire et sans possibilité de se défendre en amont de la sanction

Grâce à l'adoption de cette proposition de loi par l'assemblée, l'Arcom a donc bien à présent la possibilité de forcer tout site Internet, réseaux sociaux en tête, à supprimer dans l'heure un contenu qu'elle jugerait terroriste.

Contrairement à ce que permet habituellement le droit français, un plaignant pourrait ainsi se voir être injustement condamné avant d'avoir la possibilité de se défendre. En résumé, la sanction interviendra avant toute intervention de l'institution judiciaire, et donc avant tout procès.

Une situation inacceptable déjà dénoncée en avril 2021, depuis le Parlement européen, par l’eurodéputée EELV Gwendoline Delbos-Corfield : « Bien entendu, il sera possible après d'attaquer cette décision en justice, et peut-être de se voir rendre justice, si c'était illégitime. Mais « après ». En attendant, l'UE aura créé l'opportunité d'une forme de censure préalable, ce qui va à l'encontre des éléments fondamentaux de la liberté d'expression. »

Sans oublier qu'en cas de censure subie, il est difficile d'imaginer que le Français, ou que l'Européen, moyen injustement condamné souhaitera s'engager dans une longue procédure judiciaire s'il n'obtenait pas rapidement gain de cause face à la censure de l'une de ses publications. Il est fort à parier que celui-ci préférera accepter sa sanction et passer à autre chose plutôt que d'entrer dans un long combat potentiellement perdu d'avance.

Et pour les entités plus puissantes, capables d'engager une procédure judiciaire contraignante, il est envisageable – notamment concernant la presse indépendante, - que toute information publiée et censurée à tort par l'Arcom, perdra en valeur et en intérêt si elle ne devait réapparaître sur Internet que bien plus tard, une fois la procédure judiciaire terminée et remportée par l'accusé. Le mal aura dans tous les cas été fait, l'information aura été censurée au moment de sa diffusion.

Un contenu supprimable partout en Europe à la demande de n'importe quel ministère de l'Intérieur de l'UE ?

Beaucoup plus inquiétant, Gwendoline Delbos-Corfield alerte sur le fait que « demain, le ministère de l'Intérieur d'un pays va pouvoir faire supprimer en une heure un contenu qu'il aura décrété terroriste dans le pays voisin, en s'adressant directement à la plateforme qui l'héberge et sans qu'aucune autorité judiciaire, des deux côtés, n'ait jamais eu un regard dessus. »

À l'en croire, cette loi permettrait tout simplement une ingérence permanente entre États européens sur la manière de régulariser la liberté d'expression des citoyens de l'UE sur Internet. Un mode opératoire qui, s'il venait à véritablement voir le jour, soulèverait de nombreuses questions.

En effet, l'eurodéputée rappelle que « dans certains États de cette Union européenne, on peut être ciblé officiellement comme traître à la nation ou ennemi de l'État pour avoir simplement questionné une décision gouvernementale. Dans certains États de cette Union européenne, la constitution peut être interprétée comme jugeant acte terroriste le fait d'organiser un référendum. Dans certains États de cette Union européenne, des membres de gouvernements et des hauts fonctionnaires ont qualifié d'actes terroristes de mineures dégradations matérielles faits par des activistes environnementalistes ».

Une définition du « terrorisme » qui prête ainsi largement à interprétation selon l'eurodéputée et selon plusieurs ONG auxquelles Public Sénat faisait écho, le 13 juillet dernier, dans un article paru suite à l'adoption du texte par le Sénat : « Ces publications « à caractère terroriste » regroupent, selon la définition prévue par les textes législatifs, toute incitation à la commission d’infractions terroristes, la sollicitation d’une personne ou d’un groupe pour commettre des actes terroristes, la fourniture d’instruction pour la fabrication ou l’utilisation d’armes ou d’explosifs. Cette définition large est critiquée par de nombreuses associations et Organisation Non Gouvernementales (ONG), qui y voient une menace pour la liberté d’expression ».  

Qu'est-ce qu'un terroriste ?

L'eurodéputée soulève ici une très bonne question : qu'est-ce concrètement qu'un terroriste ? Comment le différencier d'un déséquilibré ou d'un opposant politique violent ?

Un terroriste est-il forcément djihadiste ? Un terroriste doit-il obligatoirement proférer des attentats sur le territoire national pour être considéré comme tel ? Ou encore, un attentat terroriste doit-il obligatoirement toucher des personnes ou la seule atteinte aux biens suffit-elle ?

Autant de critères non définis qui laissent à terme la porte ouverte à une multitude d'interprétations possibles.

D'autant qu'il n'est pas nécessaire de remonter jusqu'à la Seconde Guerre mondiale, quand les résistants de l'époque étaient appelés « terroristes » par le régime nazi et par celui de Vichy, pour trouver des analogies parfois hasardeuses, voire mensongères, au sujet d'individus qualifiés de terroristes.

En effet, pour Michel Wieviorka, sociologue et directeur d'études à l’École des hautes études en sciences sociales, interrogé en 2021 par CNews au sujet de l'incendie d'un centre de vaccination à Urrugne dans les Pyrénées-Atlantiques, il s'agit « certainement de groupes tout à fait petits qui organisent ce genre de choses. On est dans de l'action structurée, organisée, violente... j'ai envie de vous dire : la colère se refroidit et se transforme en quasi terrorisme ».

Le mot « terrorisme » a donc déjà été lâché par un éminent sociologue au sujet de l'incendie, plutôt léger, d'une simple tente abritant un centre de vaccination.

Une interrogation qui avait alors été reprise telle quelle par un influent site Internet de l'époque, celui de Jean-Marc Morandini, qui avait choisi de diffuser l'interview du sociologue et qui débute son article en se posant cette question : « La colère est-elle en train de se transformer en actes terroristes ? ».

D'un incendie d'une tente, nous avons donc rapidement basculé vers un discours où l'amalgame était permis entre opposants antivax et le terme de terroriste, généralement consacré aux individus animés de velléités meurtrières contre les intérêts français.

Il serait simple de se dire que ces mots n'engagent que le sociologue qui les a prononcés, mais, dans un pays où la novlangue est devenue reine et où la définition des mots peut parfois évoluer très rapidement, il convient de rester méfiant quant à l'interprétation que l'on peut faire d'un texte de loi de ce type à plus ou moins court terme.

Qui peut aujourd'hui dire ce que sera le sens du mot « terrorisme » dans deux ans ? Et qui sera alors susceptible de répéter les arguments autrefois défendus par Michel Wieviorka ? Nul ne peut le prédire, et c'est bien là tout le danger de ce texte.

Comment s'interdire d'imaginer que dans le cas où nous aurions à revivre une situation proche de celle rencontrée au cours des années 2020 et 2021, avec un pouvoir aussi vertical que strict, certains opposants, plus ou moins violents et hostiles à la politique du gouvernement, ne seraient pas de nouveau qualifiés de terroristes par une partie toujours plus importante de l’intelligentzia ?

Faut-il par exemple rappeler les différentes sorties médiatiques d'un Raphaël Enthoven pour s'en convaincre ? Comme lorsqu'il écrit que les antivax seraient revenus « à l'État de nature », c'est-à-dire qu'ils seraient en opposition avec le contrat social qui régit nos civilisations depuis le XVIIe siècle. En un mot, selon Enthoven, les antivax seraient des êtres sous-développés philosophiquement aux aspirations moyenâgeuses, pour ne pas dire animales.

Grâce à cette loi et à la lecture de ces différentes déclarations, serait-il possible dans le futur de supprimer toute prise de position publique de la part d'antivax ou d'antipass sur le simple prétexte qu'ils représenteraient un danger terroriste, ou a minima un danger pour la sécurité intérieure du pays ?

La démarcation entre terrorisme et sécurité intérieure est trop poreuse pour pouvoir affirmer qu'ils ne seraient pas victimes d'une chasse aux sorcières encore plus agressive.

Quoi qu'il en soit, le simple fait que cette question puisse être posée démontre de facto que la réponse est incertaine. Ce qui est déjà en soi, un sérieux problème démocratique.

Par ailleurs, un individu qui serait considéré comme terroriste en Hongrie ou en Allemagne, le serait-il obligatoirement aussi en France ?

Pas forcément.

En Allemagne, l'extrême droite considérée par les autorités comme plus dangereuse que le terrorisme djihadiste

En effet, récemment en Allemagne, un groupe qualifié « d'antivax proche de l'extrême droite » a été arrêté car il aurait projeté de réaliser des attentats sur le sol allemand.

Le 15 avril 2022, Le Parisien écrit à ce sujet : « En Allemagne, à l’issue d’une enquête menée depuis octobre 2021, cinq Allemands appartenant à la mouvance anti-restrictions sanitaires et faisant partie d’un groupe de messagerie intitulé « Patriotes unis », ont été suspectés de planifier des attentats d’extrême droite. (...) Leur réseau, organisé sur la plate-forme Telegram, envisageait notamment des enlèvements de personnalités publiques comme le ministre de la Santé Karl Lauterbach, partisan des restrictions face au Covid-19. »

Le groupe rassemblait environ 70 personnes à travers le pays. Ils parlaient entre eux « d’un renversement de l’ordre démocratique, de la mise en place d’un nouveau gouvernement, jusqu’à des déclarations selon lesquelles (le président russe Vladimir) Poutine devrait aussi réussir ici en Allemagne pour permettre l’avènement d’un nouveau système », a résumé le ministre de l’Intérieur de Rhénanie-Palatinat, Roger Lewentz. ».

Pour Le Figaro qui relate également la nouvelle : « Les opérations policières visant la frange radicale de la mouvance anti-restrictions sanitaires se sont multipliées dans le pays qui a érigé la violence d'extrême droite au premier rang des menaces pour l'ordre public, avant le risque djihadiste. ».

Si les accusations portées à l'encontre de ces Allemands étaient par la suite confirmées par la justice d'outre-Rhin, ce groupe mériterait alors d'être condamné, mais l'information la plus importante divulguée ici par Le Figaro, c'est que l'Allemagne considère à présent la menace de l'extrême droite comme plus dangereuse que celle incarnée par le terrorisme djihadiste.

Ce qui est loin d'être le cas en France.

Preuve que les sensibilités politiques varient bel et bien d'un pays à l'autre.

D'autant que quelle que soit la réalité actuelle, en suivant la logique allemande et en tenant compte des propos de Gwendoline Delbos-Corfield, une nouvelle question se pose inéluctablement : que se passerait-il dans le cas où le ministre de l'Intérieur allemand en voyant une publication sur les réseaux sociaux d'antivax français - qu'il qualifierait, à juste titre ou non, de membres de l'extrême droite - décidait, en tant qu'autorité allemande et au nom de sa propre interprétation politique nationale, de demander au réseau social de supprimer la publication de cet internaute français ?

Au nom de l'Europe, si l'on en croit l'eurodéputée, il serait très certainement exaucé. Il deviendrait ainsi possible de voir des autorités étatiques étrangères avoir le droit d'intervenir administrativement pour faire sanctionner des citoyens d'autres nations.

Un mode opératoire qui semble néanmoins totalement inapplicable en l'état, tant les nations de l'UE ne possèdent pas les mêmes standards. Exemple concret avec la Hongrie et sa politique vis-à-vis de la communauté LGBT. Qui Facebook devra-t-il suivre si d'un côté les autorités hongroises considèrent comme terroriste, ou a minima comme dangereux, le militantisme LGBT, pendant que celui-ci serait au contraire défendu dans un pays tel que la France ?

Il y a là une contradiction évidente qui ne pourrait au final être levée qu'en cas de perte définitive des souverainetés nationales au profit de celle de l'UE.

Qui veut tuer son chien l'accuse de la rage. Qui veut tuer un mouvement politique le qualifie d'extrême droite.

Le souci avec les étiquettes politiques, que ce soit en Allemagne, en Hongrie ou en France, ce sont donc les critères choisis pour les définir.

Difficile par exemple d'un point de vue franco-français de pouvoir affirmer ou infirmer le bien-fondé du jugement allemand sur les individus récemment arrêtés et sur leur obédience politique réelle. Néanmoins, il suffit de faire le parallèle avec la France pour constater que, concernant ce sujet, certains jugements peuvent parfois être hâtifs, quand ils ne sont pas clairement mensongers.

En effet, y a-t-il déjà eu par le passé en France des cas de personnes injustement qualifiées d’extrémistes de droite dans le seul but de chercher à les discréditer aux yeux de l'opinion ?

La réponse est oui.

Il est par exemple aisé de se souvenir que de nombreuses voix, notamment à gauche, s'étaient élevées avant même le début du mouvement des Gilets Jaunes pour crier au complot d'extrême droite. Une appellation fallacieuse, largement documentée, mais qui avait par exemple vu la CGT – dont le communiqué a depuis été supprimé de son site Internet (sans intervention de l'Arcom) – écrire une petite vingtaine de jours avant la première mobilisation des Gilets Jaunes : « L’appel lancé un samedi, sans réelle ambition de bloquer l’économie, s’appuie sur une colère légitime mais dont les ressorts sont obscurs et les solutions préconisées pour sortir de cet engrenage sur le long terme demeurent floues, voire dangereuses pour le monde du travail.

Plusieurs partis d’extrême droite semblent être à la manœuvre. »

Dans le même registre, trois ans plus tard, il y a aussi eu une tentative d'associer antipass et extrême droite (1, 2, 3) en tentant de mettre tous ceux qui étaient opposés aux restrictions sanitaires dans ce seul et même sac.

Pourtant, avec le recul et une fois posé, ce raisonnement ne tient pas.

Les soignants suspendus ne sont pas une assemblée de militants d'extrême droite. Les pompiers suspendus, idem. Et que dire des membres du collectif Où est mon cycle, à laquelle la presse dominante a décidé de s’intéresser dernièrement ? Ou encore ces 700 artistes qui ont conjointement appelé à refuser le passe vaccinal ? Ils seraient d'extrême droite ?

Bien évidemment, la réalité est tout autre, tant du côté des manifestants sortis dans les rues, que de celui de ces artistes aux militantismes politiques différents. Veronique Genest ou Alexandre Jardin, tous deux connus pour être idéologiquement de droite, côtoient au sein de cette tribune Bruno Gaccio, Yvan Le Bolloc'h ou encore Alain Damasio, dont les prises de position à gauche ne sont plus à démontrer.

Preuve que, contrairement au narratif assené à l'époque par une partie de la classe médiatique et politique, l'ensemble de ces personnalités, de ces collectifs, de ces personnels soignants ou, plus généralement, de ces anonymes qui se sont rassemblés dans la rue se sont en réalité retrouvés d'abord et avant tout derrière une volonté de s'opposer au passe vaccinal sans pour autant s'être préalablement entendus sur une idéologie politique et partisane commune.

Or, d'un côté en Allemagne, en érigeant l'extrême droite en menace supérieure de la nation, et de l'autre en France, en rattachant injustement toute une frange de la population à ce camp politique, comme ce fut le cas lors du mouvement des Gilets Jaunes ou lors de celui des antipass, il y a là avec l'application de cette loi, déjà tous les ingrédients nécessaires pour permettre à terme de justifier une future censure à l'encontre de ce type de mouvement, qu'il voit le jour en Allemagne ou en France.

Cette loi est bien plus dangereuse d'un point de vue démocratique qu'il n'y paraît.

Dans la continuité, avec un tel pouvoir d'action dénué de tout contrôle, combien des articles de FranceSoir publiés durant la crise sanitaire auraient pu être supprimés par l'Arcom grâce à cette nouvelle loi ? Combien de ces papiers auraient pu résister à l'accusation d'avoir diffusé des « fake news complotistes » mettant en danger la sécurité intérieure ?

Comme par exemple l'article qui révélait la probabilité que le virus puisse s'être échappé du laboratoire P4 de Wuhan et qui avait à l'époque vu un grand nombre de « fact-checkeurs » assurer à l'opinion publique que l'information était assurément fausse... avant de finalement se rétracter quelques mois plus tard pour expliquer que cette hypothèse était à présent privilégiée.

Combien de temps ce papier aurait-il pu survivre en ligne avec ce type de lois et avec cette définition si évasive du mot « terrorisme » ?

Là encore, impossible d'affirmer quoi que ce soit, mais au vu des années passées et compte tenu de la manière avec laquelle la macronie, et une bonne partie des pouvoirs européens, a su imposer avec force et virulence ses positions, il est plus qu'envisageable d'imaginer que cette loi puisse, in fine, permettre de pouvoir encore davantage « emmerder les non-vaccinés », ces « irresponsables qui ne sont plus des citoyens ».

Tour de passe-passe démocratique

Dernière particularité concernant le vote de cette loi : sa méthode.

En effet, comme le rapporte Public Sénat : « Certains sénateurs se sont interrogés sur la méthode : utiliser une proposition de loi - c’est-à-dire un texte venu des parlementaires plutôt que du gouvernement - pour transposer dans la loi un règlement européen. Ainsi les sénateurs « Les Indépendants », pourtant soutiens de la majorité présidentielle, ont émis leurs « réserves » sur cette méthode qui prive les parlementaires de toute étude d’impact et d’un avis du conseil d’État.  ».

Pour Guy Benarroche, représentant le groupe écologiste du Sénat, dont les propos sont rapportés par Public Sénat, cette méthode est un « tour de passe-passe qui entache la sincérité du processus démocratique. ».

Avis partagé du côté des sénateurs communistes qui s'adressent au gouvernement avec « le sentiment que le règlement européen vous donne le prétexte de nous faire voter ce qui a déjà été supprimé - à raison- par ailleurs. ».

Les communistes font ici référence au Conseil Constitutionnel qui avait en grande partie retoqué la loi dite AVIA contre la haine en ligne et dont certains articles reprenaient la loi votée actuelle.

Un Conseil Constitutionnel qui représente aujourd'hui un bien faible dernier rempart pour retoquer un texte aux aspects des plus dangereux au vu de la menace anti-démocratique qu'il fait peser sur la liberté d'expression des citoyens français... et européens.