Loi Travail : les principales modifications apportées par le Sénat

Fin de la durée légale des 35 heures, rétablissement du plafonnement des indemnités prud'homales, suppression de la généralisation de la garantie jeunes... le Sénat a fortement "droitisé" le projet de loi Travail porté par Myriam El Khomri, ce mardi. Le point sur les principales modifications.

Fin du verrou des 35 heures, suppression du seuil minimum de 24 heures pour le temps partiel, abandon de la généralisation de la garantie jeunes, rétablissement du plafonnement des indemnités prud'homales, compte personnel d'activité partiellement vidé... le Sénat a fortement "droitisé" le projet de loi Travail. Voici les principales modifications apportées au texte, adopté ce mardi 28 en première lecture par 185 voix contre 156 par la Haute Assemblée, à majorité de droite:

- TEMPS DE TRAVAIL:

Le Sénat a maintenu le très contesté principe "d'inversion de la hiérarchie des normes", au cœur de l'article 2 du projet de loi, qui donne la primauté à l'accord d'entreprise sur l'accord de branche. Mais les sénateurs ont voulu "aller jusqu'au bout de sa logique" en donnant la possibilité aux entreprises de revenir à 39 heures en absence d'accord d'entreprise ou de branche, ce qui revient à faire sauter le verrou de la durée légale de 35 heures. Dans ce cas, la majoration des heures supplémentaires serait fixée par décret. Les sénateurs ont aussi supprimé le seuil minimum de 24 heures pour le temps partiel. Ils ont repris les dispositions concernant les dérogations sur les durées maximales du temps de travail qui figuraient dans la première version du projet de loi. Selon le texte, les salariés pourraient travailler 48 heures par semaine, voire 60 heures en cas de circonstances exceptionnelles. Dans les PME, ils ont introduit la possibilité de signer des conventions individuelles de forfait en l'absence d'accord collectif. Toujours dans les entreprises de moins de 50 salariés, en l'absence de délégué syndical, ils veulent permettre la signature des accords collectifs directement avec les institutions représentatives du personnel ou à défaut recourir à une consultation du personnel.

- SEUILS SOCIAUX

Les sénateurs ont relevé, contre l'avis du gouvernement, le niveau des seuils sociaux dans les entreprises, considérant qu'ils fonctionnent comme des freins à l'embauche. Le seuil pour la mise en place de délégués du personnel est ainsi passé notamment de 11 à 20 salariés.

- LICENCIEMENTS:

Le Sénat a repris des mesures prévues par la première mouture du texte, mais retirées par l'Assemblée. Il a ainsi rétabli le plafonnement des indemnités de licenciement aux prud'hommes en les limitant à 15 mois de salaire. Il revient à la prise en compte du périmètre national, et non international, pour les difficultés économiques justifiant des licenciements, que les députés avaient supprimée, craignant des abus. Il s'agit, pour les sénateurs, de ne pas dissuader les investissements en France. Enfin, le Sénat a précisé les situations dans lesquelles un licenciement économique reposera sur une cause réelle et sérieuse: baisse du chiffre d'affaires ou du carnet de commandes d’au moins 30% pendant un semestre, ou perte d'un marché représentant au moins 30% de son activité.

- GARANTIE JEUNES:

Les sénateurs ont supprimé la généralisation de la garantie jeunes pour les jeunes ni en emploi, ni en étude, ni en formation.

- ACCORDS OFFENSIFS:

Les sénateurs veulent que les nouveaux accords de préservation et de développement de l'emploi prévoient les conditions dans lesquelles les salariés pourront bénéficier de l'amélioration de la situation économique de leur entreprise.

- INTERESSEMENT ET PARTICIPATION:

Le Sénat a réduit de 20% à 16% le forfait social pour l'ensemble des sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement, "afin de renforcer le pouvoir d'achat des salariés".

- COMPTE PERSONNEL D'ACTIVITE:

Les sénateurs l'ont recentré sur le compte personnel de formation et le compte pénibilité, écartant la création du compte d'engagement citoyen, qu'ils jugent inabouti. Ils ont par ailleurs simplifié le compte pénibilité en le limitant aux quatre facteurs de risques déjà en vigueur.

- APPRENTISSAGE:

Possibilité de signer un contrat d'apprentissage avant 15 ans.

- DECONNEXION:

Suppression de l'élaboration d'une charte de la déconnexion pour les entreprises de plus de 50 salariés.