Loi Travail : les propositions syndicales sur la table

Les syndicats "réformistes" ont mis sur la table plusieurs propositions pour modifier le projet de loi sur la réforme du code du travail. De son côté, la CGT, qui réclame son retrait, a présenté sa propre réforme pour "construire le code du travail du XXIe siècle".

Refus de tout plafonnement des indemnités prud'homales, meilleur encadrement du forfait-jour et des astreintes: les syndicats réformistes ont mis sur la table plusieurs propositions pour modifier le projet de loi El Khomri. En parallèle, la CGT, qui réclame son retrait pur et simple, a présenté sa propre réforme pour "construire le code du travail du 21e siècle".

>PROPOSITIONS DES REFORMISTES (CFDT, CFE-CGC, CFTC, Unsa)

-Retrait de l'article sur le plafonnement des indemnités prud'homales lors de licenciements abusifs. Le texte initial prévoit que les dommages et intérêts ne dépassent pas 15 mois de salaire, selon l'ancienneté. La pratique est un mois de salaire par année d'ancienneté.

-Licenciement économique: le texte prévoit que les difficultés économiques de l'entreprise soient caractérisées (baisse du chiffre d'affaires, commandes, pertes d'exploitation). En outre, une entreprise française appartenant à un groupe doit démontrer les difficultés économiques sur le sol français et non plus au niveau de l'ensemble du groupe, notamment à l'international (un risque de dumping social selon les syndicats).

Les réformistes veulent que les juges puissent continuer à "apprécier la réalité des difficultés économiques" et que soit retiré "le périmètre national".

-Astreintes: selon le texte, à défaut d'accord d'entreprise ou de branche, "le mode d'organisation" des astreintes et "leur compensation" sont fixés par l'employeur après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent. Pour les syndicats, le droit actuel doit "continuer à s'appliquer à défaut d’accord". Idem pour le fractionnement des repos et le repos des apprentis mineurs.

- Branches: le projet accorde la primauté à l'accord d'entreprise sur la branche en matière de temps de travail. Les syndicats insistent sur la "réaffirmation du rôle intermédiaire et incontournable de la branche".

-Forfait-jour, modulation du temps de travail: le projet permet à l'employeur d'appliquer ces dispositions de façon unilatérale dans les entreprises de moins de 50 salariés. Les syndicats refusent ce principe.

-Intégrer le compte épargne-temps dans le compte personnel d'activité (CPA).

>PROPOSITIONS DE LA CGT

-Instauration des 32 heures

-Lancement d'un "Nouveau statut du travail salarié" (NSTS): un "socle" de droits "cumulatifs, progressifs et transférables" d'une entreprise ou d'une branche à une autre, de la sortie du système scolaire à la fin de la carrière professionnelle.

- Mise en place du droit à la déconnexion (prévu dans le projet de loi El Khomri)

- Fin des accords d'entreprise dérogatoires

-Principe majoritaire des accords: tout accord collectif est reconnu valide par la signature d'organisations représentatives ayant recueilli plus de 50% des voix aux élections professionnelles.

Actuellement, il y a deux possibilités: soit un accord majoritaire; soit la signature de syndicats représentant 30% des salariés sans que ceux représentant 50% ne s'y opposent. Le projet El Khomri propose une autre possibilité: des syndicats représentant au moins 30% pourront recourir à des référendums pour valider des accords.

-Négociations interprofessionnelles (assurance chômage, retraites complémentaires, formation) dans un "lieu neutre" et non plus au Medef qui, actuellement, écrit également le projet d'accord.