McKinsey : devant les suspicions de faux témoignage devant la commission d’enquête, le Sénat saisit le parquet.

Après la saisine du Parquet national financier par la commission d’enquête et un premier rejet de cette autorité judiciaire, c’est au tour du bureau du Sénat de saisir le Parquet des déclarations de Karim Tadjeddine, directeur associé de McKinsey, le 18 mai 2022.

Retour sur un imbroglio procédural

"Je le dis très nettement : nous payons l’impôt sur les sociétés en France et l’ensemble des salaires sont dans une société de droit français qui paie ses impôts en France" avait déclaré Karim Tadjeddine, lors de son audition sous serment, le 18 janvier 2022. 

Le 17 mars 2022, les sénateurs présentaient leurs conclusions et annonçaient leurs intentions de saisir le procureur de la République pour "suspicion de faux témoignage" à l’encontre de Karim Tadjeddine, directeur associé et responsable du secteur public auprès de la société française du cabinet McKinsey et Company, en application du second alinéa de l’article 40 du Code de procédure pénale.

Une démarche qui s’expliquait après que les sénateurs ont constaté que la succursale de McKinsey en France affichait chaque année un résultat fiscal systématiquement négatif, ce qui explique qu’elle ne paie aucun impôt.

Cette première saisine n’avait cependant pas abouti, la demande ayant été jugée irrecevable dans sa forme par le Parquet national financier, qui aurait eu une lecture « stricte » de l’ordonnance du 17 novembre 1958, relatif au fonctionnement des commissions d’enquête parlementaire.

La demande directement effectuée par la commission d’enquête serait arrivée « trop tard ». En effet, les quelques jours qui se sont écoulés entre la publication du rapport et l’envoi du courrier serait la cause de l’origine du rejet commente Éliane Assassi, qui explique que "la procureure a considéré que puisque la commission n’existait plus, elle ne pouvait pas aller au bout de cette saisine".

Après ce premier rejet, le bureau du Sénat a fait le choix de saisir à nouveau le parquet le 18 mai 2022 pour les mêmes motifs que ceux qui avaient motivé leur première requête.

Optimisation fiscale et légalité

Le rapporteur communiste Éliane Assassi a expliqué que les prérogatives de la commission d’enquête avait autorisé une réquisition des documents à Bercy, ce qui a permis aux sénateurs et à son rapporteur Arnaud Bazin de constater que les résultats fiscaux déficitaires seraient liés à "une mécanique des prix de transfert" c’est-à-dire "à ce que la maison mère américaine refacture à la succursale en France". Or, si ces transferts sont prévus par l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), il appartiendra néanmoins à la direction générale des Finances publiques de dire s’ils sont valides et loyalement appliqués ou non a précisé la Sénatrice.

En réaction à ces accusations, le cabinet a expliqué avoir payé l’impôt sur les sociétés  "les années où le cabinet a réalisé des bénéfices en France". Quant aux mécanismes des prix de transferts, le cabinet a expliqué que son approche n’était pas spécifique à la France, mais s’appliquait aux différents pays où il était présent.

Un témoignage mensonger fait sous serment, également qualifié de parjure ou de violation sous serment, est durement puni par la loi française. S’il était prouvé que Karim Tadjeddine a menti, ce dernier pourrait encourir une peine de cinq d’emprisonnement et de 75 000 d’amende.