Prise d'otages de nos libertés fondamentales II : ça continue à l’Assemblée nationale

Dans la série prise d’otages de nos libertés fondamentales, le projet de loi 3714 du 21 décembre mettait à l’ordre du jour d’instituer un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires avant d’être retiré quelques jours plus tard. Nous avions alerté sur le projet de loi n°3713 qui propose d’instituer l'élection du président de la République par voie électronique et par correspondance. Celui-là avait été placé en catimini de l'état d'urgence sanitaire contraignant par la même nos libertés et entrainant

Ce vendredi 15 janvier cette loi 3732 (anciennement 3713) a été évoquée au parlement et un amendement a été déposé par les députés suivants M. Matthieu Orphelin, Mme Delphine Bagarry, Mme Émilie Cariou, M. Guillaume Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Paula Forteza, Mme Albane Gaillot, M. Hubert Julien-Laferrière dont les 7 derniers font partie du groupe LREM de  la majorité présidentielle.

Possibilité de vote par correspondance pour tous

Cet amendement propose dans l’article 2 d’étendre la possibilité pour les élections présidentielles de 2022 de voter par correspondance à toute personne inscrite sur une liste électorale, dans des conditions permettant de respecter le caractère secret et personnel du vote et la sincérité du scrutin.

Le vote se fait sous pli fermé. Une commission électorale est chargée de veiller au caractère personnel et secret du vote par correspondance ainsi qu’à la régularité et à la sincérité des opérations de vote.  Enfin, un électeur votant par correspondance ne peut pas voter à l’urne ni par procuration.

Les modalités d’application du vote par correspondance sont définies par un décret en Conseil d’État.

Le vote par correspondance a été supprimé en France pour les élections politiques par la loi n° 75‑1329 du 31 décembre 1975. En Allemagne, le vote postal est utilisé depuis 1957 afin de faciliter le vote des personnes âgées ou handicapées. De plus, les élections professionnelles autorisent le vote par correspondance.

Dans un contexte sanitaire incertain et pour faciliter l’accès aux votes par tous les citoyens et citoyennes, rétablir cette possibilité de voter par correspondance paraît à la fois simple, logique et important.

Les cinq alinéas suivants seraient donc substitués

« VII. – Toute personne inscrite sur une liste électorale peut voter par correspondance sous pli fermé à l’élection du Président de la République dans des conditions permettant de respecter le caractère secret et personnel du vote et la sincérité du scrutin.

« Pour l’application du premier alinéa du présent VII, est instituée une commission électorale chargée de veiller au caractère personnel et secret du vote par correspondance ainsi qu’à la régularité et à la sincérité des opérations de vote. Cette commission a pour mission d’établir une liste des électeurs admis à voter par correspondance, qui constitue la liste d’émargement, et de procéder au recensement des votes.

« La liste des électeurs admis à voter par correspondance n’est pas communicable.

« Les électeurs admis à voter par correspondance ne peuvent pas voter à l’urne ni par procuration.

« VIII. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il détermine notamment les conditions de la participation de l’État aux dépenses de propagande. »

Etant donné les problèmes majeurs générés par le vote par correspondance durant les récentes élections Etats-Unis, ne serait-il pas  préférable qu’un tel amendement soit soumis à un référendum plus large ?

En 2021, le contrôle parlementaire semble également s'évaporer devant la puissance administrative aux mains du Premier ministre. Notre démocratie est en danger.