Union des Français de l’étranger : recours auprès du Conseil d’État.

Peu enclin, d’ordinaire, à réagir aussi rapidement, le Conseil d’État accordera une audience le 3 mars 2021 à l’Union des Français de l’étranger*. Sont en cause les mesures discriminatoires envers les Français de retour en France, en provenance de pays hors communauté européenne. Les décrets des 16 et 30 janvier 2021 prévoient qu’il leur faut justifier d’un motif impérieux pour entrer sur le territoire national.

« Qu’est-ce qu’un motif impérieux ? », s’interroge François Barry Delongchamps, président de l’UFE. « C’est sujet à interprétation… Imaginez un Français résident en Nouvelle-Zélande où il n’y a aucune trace de Covid-19. Il veut venir en France pour voir sa mère qui est dans un état critique. Le médecin français va-t-il procurer un certificat à la famille ? Bien sûr que non, secret médical oblige ! S’il s’agit d’un décès, cette personne pourra-t-elle se procurer une attestation avant de sauter dans le premier avion ? Peu probable. C’est obscène. »

Pour que cet ancien ambassadeur, connu pour sa retenue, soit si sévère avec l’administration française, c’est qu’il la juge liberticide. Car les atteintes aux droits civiques des Français de l’étranger font partie des missions inscrites dans les statuts de l’UFE.

 « Nous sommes contre les mesures de privation de liberté quand elles n’ont pas prouvé leur efficacité. Dans ces décrets, il y a non seulement des mesures contraires aux droits civiques mais il y a discrimination. Énormément de français de l’étranger se plaignent de ne pouvoir rentrer. Nul ne peut être privé du droit d’entrer sur le territoire de l’Etat dont il est le ressortissant. C’est un droit absolu, quelque soient les raisons sanitaires. Nous le rappelons dans notre recours. Le gouvernement français n’a pas le droit de faire cela. »

Nous vous renvoyons en annexe pour découvrir en détails les dispositions de ces deux décrets.

En ce qui concerne les Français résidents dans la communauté européenne, l’UFE se refuse à contester les mesures prises à l’arrivée en France.

Pourtant, plusieurs adhérents, contactés par téléphone en Espagne et au Portugal, nous ont confié qu’ils s’inquiétaient du manque de fiabilité des tests PCR. Selon un laboratoire privé portugais, « il peut y avoir 40 à 60 % d’erreurs quand on va au-delà des 35 cycles répétés du révélateur. Or, il est indispensable de suivre le mode d’emploi à la lettre, comme le rappelle l’OMS. Tout le monde ne le fait pas. »

Des passagers d’un vol Air France ont témoigné du fait qu’ils avaient tous subi un second test aléatoire à l’arrivée à Roissy. Désœuvrement ou zèle ?

Ce ne sont d’ailleurs pas les incohérences qui manquent. François Barry Delongchamps fait remarquer que les contrôles aux frontières terrestres sont quasiment inexistants. « Prenez la navette Genève-Annemasse, vous serez tranquille ! Les frontaliers sont dispensés de contrôle, qu’ils viennent de Belgique, pays contaminé, ou d’un autre pays moins contaminé. Où est la logique ? » Pourquoi donc discriminer ceux qui arrivent par avion, parfois de loin, déjà fatigués par le voyage ?


 

* L’UFE est une association loi 1901 reconnue d’intérêt public. Elle est présente dans le monde entier et elle a des représentants dans une centaine de pays. Sa newsletter est lue chaque semaine par un million de personnes. L’UFE est suivie par 20 000 lecteurs sur les réseaux sociaux et 120 000 lecteurs sur son propre réseau. Elle conseille volontiers les Français de l’étranger et met à leur disposition une assurance rapatriement.

ANNEXE : La requête de l’UFE auprès du Conseil d’Etat.

Elle s’appuie sur deux types de considérations :

Les dispositions attaquées constituent une violation des dispositions du Code de la Santé publique en ce qu’elles comportent une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et de venir ainsi qu’au droit de mener une vie familiale normale, garantis par la Constitution et par l’article 3 du Protocole n°4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. A ce titre, en effet, « nul ne peut être privé du droit d’entrer sur le territoire de l’Etat dont il est le ressortissant ». Ce droit est absolu et ne peut donc pas faire l’objet de restrictions pour des motifs liés à la protection de la santé (…)

Ces décrets méconnaissent le principe d’égalité, car les discriminations flagrantes qu’ils introduisent ne sont pas justifiées par des différences objectives de situation ou par des raisons d’intérêt général. Les Français établis dans un pays situé hors de l’espace européen ne se trouvent pas dans une situation différente au regard de la situation sanitaire de ceux qui sont établis dans un pays de l’espace européen. L’incohérence générale du dispositif rend cette rupture d’égalité encore moins justifiable.

Sans préjuger de la décision du Conseil d’État, les avocats que nous avons consultés estiment que cette requête présente des arguments recevables.