Ursula von der Leyen célèbrera la fête de la musique au tribunal des référés qui devra se prononcer sur le retrait de sa candidature. Alors on danse.#UrsulaGate

Frédéric Baldan tient ses promesses et demande à la justice de prononcer le retrait de la candidature d’Ursula von der Leyen sous astreinte. Les élections européennes ne sont pas encore digérées que les problèmes de la candidature d’Ursula von der Leyen à sa propre succession font surface. 

Le 28 mai 2024, le lobbyiste Frédéric Baldan et son avocat Me Diane Protat ont envoyé une mise en demeure au PPE (parti populaire européen) de retirer la candidature d’Ursula von der Leyen au poste de présidente de la Commission Européen. En effet, ils considèrent que sa situation judiciaire, du fait de la procédure d’instruction pénale en cours en Belgique, est incompatible avec les Traités Européens, le code de conduite des Commissaires et le code de conduite du PPE son propre parti. Cette incompatibilité perdurerait, au moins jusqu'à la date d'audience de la chambre du Conseil, le 6 décembre 2024 qui devrait statuer sur le règlement applicable à cette procédure. Euronews avait évoqué le sujet le 30 mai 2024 ainsi que d’autres médias malgré une omerta complète des médias mainstream.  Une forme de soutien à Ursula von der Leyen écrivait France-Soir.

La mise en demeure envoyée à Manfred Weber, président du PPE, était assortie d’une période de huit jours pour prendre acte de la demande de Frédéric Baldan sous peine d’engager les poursuites judiciaires nécessaires.

C’est chose faite. Fréderic Baldan et Me Diane Protat frappent de nouveau et assignent le PPE en référé ce 21 juin 2024.  Journée de la fête de la musique, il se pourrait bien que cette audience signe la fin de la danse pour Ursula von der Leyen.

La demande de démission et retrait de la candidature de von der Leyen est non respectée

Ce 28 mai 2024, Me Protat avocat de Frédéric Baldan envoyaient une lettre d’avocat aux 27 dirigeants européens ainsi qu’à Manfred Weber, président du PPE (Parti populaire européen) dont Ursula von der Leyen est membre. 

De manière très directe, le plaignant effectue trois demandes :

• au Conseil (ndlr : et donc au 27 dirigeants) : « de saisir la Cour de Justice aux fins qu’elle prononce la démission d’office et la déchéance du droit à pension de madame von der Leyen mais également de l’ensemble des commissaires européens composant sa Commission, »
• au parti populaire européen « de retirer la candidature de madame von der Leyen au poste de présidente de la Commission Européenne ».
• « d'interdire à quiconque de présenter la candidature de Mme von der Leyen au poste de présidente de la Commission européenne, ou tout autre poste au sein des institutions européennes, pour autant qu’elle fasse l’objet d’une procédure pénale. »

En outre, la mise en demeure de Me Protat était assortie d’une période de huit jours pour que le Conseil justifie de l’acte sous peine « d’engager toutes les poursuites judiciaires à votre encontre afin d’assurer le respect des droits fondamentaux » de son client Frédéric Baldan.

Assignation du PPE en référé au Tribunal de de Première Instance francophone de Bruxelles (Place Poelaert, 1 1000 Bruxelles)

Suite au courrier resté sans réponse, Me Protat a donc assigné le PPE au tribunal de référé de Bruxelles afin de faire condamner le PPE à retirer la candidature de Madame Ursula Albrecht épouse von de Leyen au poste de présidente de la CE (Commission européenne) sous astreinte de 50 000 euros par jour de retard.

Dans une requête de 20 pages, consultée par France-Soir, Me Protat déroule l’argumentaire remettant en cause la légitimité de la candidature de Madame von der Leyen car elle ne satisfait pas au code de conduite pour les membres du PPE adopté le 14 octobre 2019.

Après avoir rappelé les faits de la plainte pénale reprochée à Ursula von der Leyen (destruction de documents, usurpation de titres, corruption) et mis en perspective le rôle joué par la mise en cause dans la non-reconduction des accréditations de Frédéric Baldan, la requête passe en revue les divers codes de procédures juridiques et de conduite des commissaires ainsi que le règlement du PPE. Rien que l'introduction vaut la lecture (1) notamment :

Pour renforcer la confiance des citoyens dans la politique, le Parti populaire européen (PPE) s'engage à jouer un rôle clé dans la lutte contre la corruption et les conflits d'intérêts, ainsi qu'à respecter le devoir de préserver les normes d'intégrité les plus élevées.

Le PPE n'est pas disposé à accepter des comportements contraires à l'éthique au sein de notre famille politique, et nous maintiendrons une culture politique propre et transparente au service de nos citoyens. Le PPE a donc décidé - en plus des règles statutaires existantes concernant les représentants politiques du PPE, les partis membres, les partis candidats, les groupes et les associations - d'adopter le présent code de conduite.
 

La question se pose donc sur ce que pense le PPE de l'immixtion d'Ursula von der Leyen dans la négociation des contrats des vaccins avec Pfizer (à quel titre a-t-elle joué un rôle ?) ainsi que sur l'absence de transparence dans les échanges SMS avec Albert Bourla, le PDG de Pfizer.  Le règlement du PPE ne serait-il que vaines paroles placées sur un document pour faire « bien faire ». Avec une application à géométrie variable, où tout est bon pour que ceux qui ont le pouvoir le garde, donnant ainsi raison à Robert Kennedy jr : " resistez, resistez, car une fois qu'ils ont le pouvoir, ils ne le rendent jamais ".   

En outre, la requête précise qu' « Il résulte de ce qui précède que l’éventualité même de la reconduction de madame von der Leyen à ses fonctions de Présidente de la Commission Européenne induit un risque grave pour monsieur Baldan de voir cette dernière exercer de nouvelles représailles, directes ou indirectes contre lui ou sa société Cebiz pendant le temps que durera encore l’instruction du magistrat instructeur Belge ».

Rappelons qu'à la plainte de Fréderic Baldan se sont joints deux États, la Pologne et la Hongrie ainsi que près de 500 autres personnes. 

Me Protat précise : 

« la candidature d’Ursula von der Leyen est incompatible avec les traités de l’Union européenne, le code de conduite des commissaires et le code d’éthique du PPE. Également, si Mme von der Leyen reste en place, cela lui permet d’exercer des représailles contre les parties civiles et Frédéric Baldan qui a perdu ses accréditations de lobbyiste, en a déjà subi. Il convient donc qu’il soit protégé de toutes représailles de la présidente ou des commissaires. »

Le bras de fer entre Fréderic Baldan et Ursula von der Leyen continue. Le jour de la fête de la musique risque bien d'être celui de la fin de la danse de la candidature pour Ursula von der Leyen. Et, cette fois-ci, il sera probablement compliqué pour le PPE de ne pas répondre.

(1) préambule du code de conduite pour les membres du PPE

Nos démocraties dépendent de notre confiance dans les hommes politiques qui sont élus pour servir le peuple et qui ont le bien commun à l'esprit. Sans cette confiance et cette acceptation, une démocratie représentative est inimaginable.

Les partis politiques sont d'une importance capitale pour nos démocraties. Les actions des partis politiques, de leurs dirigeants, de leurs représentants élus, de leurs candidats, de leurs bénévoles et de leur personnel rémunéré contribuent de manière significative au dynamisme et à l'intégrité de la démocratie. Les hommes politiques sont tenus à un niveau plus élevé que la plupart des autres, et ce, à juste titre. Des critères rigoureux sont donc nécessaires pour tous les représentants politiques mentionnés ci-dessus, non seulement en ce qui concerne la perception de leur service public, mais aussi leur comportement général ; ils doivent accepter la pleine responsabilité éthique de leurs décisions, actions et omissions et s'efforcer de servir le bien commun.

Au cours de la dernière décennie, nous avons assisté à une baisse croissante de la confiance du grand public envers les institutions démocratiques en raison de scandales de corruption, de pots-de-vin et de conflits d'intérêt, qui ont entaché la réputation d'hommes politiques dans le monde entier, y compris en Europe, à différents niveaux. Toutes les forces politiques ont été touchées par cette situation. L'influence étrangère sur les partis et les élections est également une source de préoccupation croissante. Les abus de confiance des citoyens par les titulaires de charges publiques et les hommes politiques représentent un défi permanent pour la légitimité des institutions et des processus démocratiques. Elles ont un effet négatif sur la responsabilité publique et la crédibilité politique et doivent être traitées à tous les niveaux de la société.

Pour renforcer la confiance des citoyens dans la politique, le Parti populaire européen (PPE) s'engage à jouer un rôle clé dans la lutte contre la corruption et les conflits d'intérêt, ainsi qu'à respecter le devoir de préserver les normes d'intégrité les plus élevées.

Le PPE n'est pas disposé à accepter des comportements contraires à l'éthique au sein de notre famille politique, et nous maintiendrons une culture politique propre et transparente au service de nos citoyens. Le PPE a donc décidé - en plus des règles statutaires existantes concernant les représentants politiques du PPE, les partis membres, les partis candidats, les groupes et les associations - d'adopter le présent code de conduite.

En tant que ligne directrice, ce code de conduite affirme non seulement les principes centraux de notre parti, mais fournit également des conseils en cas de questions vis-à-vis des citoyens, des médias, des groupes d'intérêt ou des entreprises. Ces valeurs fondamentales doivent guider la conduite de tous nos partis, groupes et associations membres et de leurs représentants.