Plafonnement des loyers à Paris, un dispositif souvent mis-à-mal par les propriétaires !

Une récente enquête annuelle du CLCV pointe les violations des règles en matière de plafonnement des loyers à Paris. Des dépassements de plafond qui restent encore nombreux.

Suspendu pendant un temps avant d’être à nouveau applicable depuis le 1^er juillet 2019, le plafonnement des loyers à Paris fait désormais partie des outils de la Mairie parisienne pour influer sa politique du « logement abordable ». La 5^ème enquête annuelle de l’association Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV) révèle toutefois que 40 % des annonces étudiées sont « illégales ».

Des violations de la loi et des contournements condamnables

En effet, 4 annonces sur 10 proposent des prix dépassant les plafonds fixés selon le type d’immeuble et de location, et ce dépassement est en moyenne de 121 € . Pour mémoire, la même étude révélait qu’en 2019, 44 % des annonces n’étaient pas conformes avec un dépassement moyen de 150 €.

L’association pointe principalement les bailleurs privés mais aussi ceux proposant des « locations meublées ». D’un autre côté, les entreprises spécialisées se révèlent être dans l’ensemble les bons élèves avec un taux de conformité de 75 %.

En revanche, l’association souligne que pour contourner ce plafonnement, les bailleurs recourent désormais au forfait de charges, permettant de ne pas détailler précisément ces dernières et faisant augmenter artificiellement le prix du loyer. La loi est pourtant sévère à l’encontre des plus récalcitrants avec des amendes pouvant atteindre 5.000 € pour les particuliers et 15.000 € pour les entreprises.