Débat sur la majorité sexuelle. Le trentenaire condamné pour le viol de Sarah, 11 ans au moment des faits, est rejugé en appel devant la cour d’assises de Versailles

Ce mardi 12 mars, débute, devant la Cour d’assises de Versailles, à huis clos, le procès en appel d’un trentenaire condamné en 2022 à 8 ans d’emprisonnement pour avoir, en 2017, violé Sarah alors âgée de 11 ans. Le criminel avait 28 ans au moment des faits et était père d’un fils de 9 neuf ans. Le viol de l’enfant avait d’abord été requalifié, comme c’est souvent le cas, en « atteinte sexuelle sur mineur » par le parquet, et l’individu renvoyé devant un tribunal correctionnel. La vague d’indignation suscitée par cette « correctionnalisation », avait alors été telle que le procès avait été ajourné et l’individu finalement renvoyé devant une cour criminelle pour y répondre des faits de viol sur mineure de 15 ans. 

En avril 2017, c’est en sortant du collège que Sarah se fait aborder par un homme qu’elle a déjà croisé. L’enfant se laisse entrainer dans une cage d’escalier puis dans l’appartement de l’individu qui lui impose une fellation suivie d’un rapport sexuel complet. Quand elle ressort, la petite appelle sa maman en pleurant et lui parle de l’agression dont elle a été victime. 

Les parents portent plainte et Sarah raconte le viol à la police.  

L’individu, précédemment incarcéré pour des faits de violences, plaide que l’enfant l’a librement suivi, qu’elle ne s’est pas débattue, bref, qu’elle était consentante. Il explique aussi qu’il la pensait plus âgée : 16 ou 17 ans, prétend-il. 

Sarah, qui n’avait jamais eu d’expérience sexuelle auparavant, explique quant à elle qu’elle a été tétanisée par la peur. Elle affirme aussi que son violeur présumé savait qu’elle était une collégienne en 6ème. 

La justice choisit pourtant de retenir le consentement de l’enfant et de renvoyer l’homme devant un tribunal correctionnel pour atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans. La peine encourue est de 7 ans, contre 20 ans pour le viol d’un mineur. 

Des associations de défense des enfants s’indignent, un scandale médiatique éclate et le tribunal correctionnel se déclare incompétent, en attendant un complément d’information. Le débat sur le questionnement judiciaire du consentement des enfants à des rapports sexuels avec des adultes est relancé. 

Depuis 1945, la majorité sexuelle (définie par le Conseil constitutionnel comme l’âge à partir duquel un mineur peut valablement consentir à une relation sexuelle avec un majeur) est fixée à 15 ans, et 18 ans si l’adulte a autorité sur le mineur, mais dans la pratique, de nombreux tribunaux ont cessé d’appliquer la loi en la matière et « correctionnalisent » les viols sur mineurs.  

Le violeur présumé de Sarah est finalement renvoyé devant une cour criminelle en 2022 et condamné à 8 ans d’emprisonnement. 

Depuis le scandale suscité par cette affaire, la loi de 2021 sur l’inceste réaffirme qu’un majeur ne peut se prévaloir du consentement d’un mineur de 15 ans. Elle prévoit cependant une exception si la différence d’âge entre le majeur et le mineur est inférieure à 5 ans. Et l’extension de majorité sexuelle à 18 ans n’est plus prévue que pour les cas d’inceste, excluant de fait les personnes ayant autorité en dehors de la famille.