Santé : La Cour des comptes veut que le privé participe aux permanence des soins

Dans un communiqué publié ce jeudi 12 octobre, la Cour des comptes recommande d'obliger les établissements de santé privés à participer à la permanence des soins. Actuellement en discussion au Parlement, cette disposition est une mesure phare de la proposition de loi Valletoux.

Selon le président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, le législateur devrait lever les obstacles qui empêchent les cliniques privées de participer au service public hospitalier. Un sujet épineux depuis bien des années, d'autant plus depuis la crise sanitaire du Covid-19.

"La permanence des soins (notamment l'accueil 24/24) est clairement une mission de service public qui pèse trop lourdement sur les seuls établissements publics et leurs salariés", a-t-il déclaré, en présentant à la presse le rapport intitulé "Les établissements de santé publics et privés, entre concurrence et complémentarité". Pour répondre à cela, il faudrait permettre aux Agences régionales de Santé (ARS) de délivrer des autorisations d'activités au secteur privé pour que celui-ci prête main forte au public.

Autrement dit, "rendre obligatoire la participation" aux gardes et astreintes "des praticiens exerçant en établissement de santé privés", et "organiser la mutualisation territoriale" entre établissements de santé "des ressources en personnel soignant pour la nuit, la fin de semaine, le mois d'août, les jours fériés et les fêtes de fin d'année".

Ce sont des points clés de la proposition de loi Valletoux, déposée au Parlement le 28 avril dernier et toujours en cours de discussion. Cette dernière voudrait aussi interdire l'intérim aux médecins en début de carrière, faciliter l'exercice des médecins étrangers, créer une fonction d'infirmier référent... dans le but "d'améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels". Bien que ce fut essuyé d'un revers de main par le gouvernement, le texte proposait aussi de revenir sur la liberté d'installation des médecins pour les contraindre à occuper tout le territoire équitablement.

Tout ça, comme le rapporte l'AFP, c'est un chiffon rouge pour les praticiens libéraux, et l'une des raisons de la grève à laquelle appellent tous les syndicats de médecins libéraux à partir de vendredi.