Transports en commun : une loi pour renforcer les pouvoirs des agents de sécurité

Une proposition de loi visant à renforcer drastiquement les pouvoirs des agents de sécurité dans les transports en commun va être examinée les 16 et 17 décembre prochain. Si elle venait à être adopter, les agents pourraient patrouiller en civil afin de détecter plus aisément les fraudes. Ils auraient également le droit de fouiller et palper les passagers avec leur accord préalable et "en cas de circonstances graves constatées par le préfet".

Une proposition de loi enregistrée lundi 7 à la présidence de l'Assemblée nationale et présentée ce mardi 8 en commission vise à drastiquement renforcer les pouvoirs des agents de sûreté des régies de transports des grandes villes. Elle a pour but la "prévention et la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs". Après deux reports fin août et mi-novembre en raison de la tentative d'attentat dans le Thalys et des attaques en région parisienne, elle devrait finalement être examinée les 16 et 17 décembre prochains, en vertu d'une procédure accélérée.

"La ligne rouge indépassable (est) la distinction entre agent de sûreté et police nationale", a expliqué le rapporteur du texte, Gille Savary, en réponse à tous ceux qui s'inquiéteraient d'une violation des libertés individuelles.  

Si la proposition venait à être adoptée, les agents de sécurité pourraient fouiller les bagages et palper les voyageurs avec leur accord préalable et "en cas de circonstances graves constatées par le préfet", précise le texte. Les voyageurs auront donc la possibilité de refuser la fouille mais seront, dans ce cas, refoulé du train.

Les agents auront également le droit de contrôler l'identité des voyageurs et de leur infliger une amende de première catégorie de 11 euros en cas de manquement. Les pièces de substitution comme le permis de conduire, la carte électeur ou la carte de transport ne suffiraient d'ailleurs plus.

Dans le cas où le voyageur ne pourrait pas présenter de carte d'identité, deux possibilités sont envisagées: l'agent pourrait le retenir pendant une heure en attendant l'arrivée d'un agent de police judiciaire ou bien le voyageur serait accusé de délit de "soustraction au relevé d'identité" avec amende et peine de prison assorties.

Ce contrôle d'identité permettrait également, dans les cas de fraude, d'éviter la production de fausses informations voire l'usurpation d'identité. Afin de détecter ces fraudes plus facilement, les agents devraient également pouvoir patrouiller en civil. "La dispense du port de la tenue renforce l'efficacité des services opérationnels", souligne Gilles Savary dans sa proposition de loi.

Le texte devrait également permettre aux réseaux de transports locaux de se doter de leur propre groupe de sûreté comme il en existe déjà avec la Suge (Sûreté générale) pour la SNCF et avec le GPSR (Groupe de protection et de sécurisation des réseaux) pour la RATP.

Et, si le texte vise à donner plus de pouvoir aux agents, il propose également de renforcer la surveillance des personnels des sociétés de transports. L'administration pourrait leur signaler les personnes radicaliser et ainsi empêcher une embauche ou une mission.

Enfin, la proposition de loi vise à financer des installations de portiques de sécurité à l'embarquement des Thalys, comme c'est déjà le cas pour les Eurostar. Si la gare du Nord à Paris et celle de Lille-Europe, toutes deux desservies par le réseau Thalys, sont pour l'heure les seules concernées, d'autres gares françaises pourraient prochainement être inclues dans ce dispositif voulu par Ségolène Royal. Pour financer ces portiques, Gilles Savary propose la mise en place d'une "taxe sûreté". "Il n'y a pas de sûreté sans coûts", explique le député PS sur LCI précisant que "tout le monde" doit y contribuer. Cette taxe pourrait être directement intégrée au prix des billets.

Mais force est de constater que, dans l'application, ce projet de loi présente quelques difficultés. En effet, contrôler des rames de métro bondées parait difficilement envisageable d'un point de vue pratique. Sans compter le risque du fameux délit de faciès. Enfin, autre problème et pas des moindres: l'obligation de présenter ses papiers d'identité s'apparente à une réminiscence d'une obligation imposée par le régime de Vichy. Depuis le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, les Français n'ont plus l'obligation de détenir une carte d'identité, rappelle BFMTV.