Conditions générales d'utilisation : pourquoi l'UE menace Facebook, Google et Twitter

Les géants d'Internet Google, Facebook et Twitter sont mis sous pression par la Commission européenne. Celle-ci les menace en effet de lourdes sanctions financières s'ils ne mettent pas leurs conditions générales d'utilisation en accord avec le droit européen d'ici septembre. Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris, décrypte en partenariat avec "FranceSoir" les enjeux de cette mesure.

Bruxelles accentue la pression sur trois des géants d’Internet Twitter, Facebook et Google. La Commission européenne leur demande en effet de modifier leurs conditions générales d’utilisation (CGU) dont certaines clauses ne respectent pas le droit de l’Union européenne. Le trio a jusqu’à fin septembre 2017 pour se conformer au droit communautaire, sinon il sera sanctionné.

 > Quelles sont les conditions d’utilisation litigieuses?

Plusieurs reproches sont faits depuis plusieurs mois à Facebook, Twitter et Google concernant le traitement des données personnelles de leurs utilisateurs qui doit donc être revu.

Il s’agit tout d’abord de se mettre en conformité avec le droit européen des consommateurs. En effet "la directive sur les clauses abusives dans les contrats exige que les clauses standardisées qui créent au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (…) sont considérées comme abusives et, partant, ne sont pas valides".

Ce grief a été notifié depuis le mois de mars 2017 par Bruxelles qui souhaite que les réseaux sociaux modifient plusieurs de ces clauses trop déséquilibrées. Il s’agit notamment des procédures visant à la suppression du contenu illégal sur les réseaux sociaux et sur Internet, de la limitation de leur responsabilité et de la possibilité de supprimer unilatéralement des messages publiés par des utilisateurs.

Par ailleurs, il est demandé est aux trois entreprises d’améliorer leurs services pour lutter contre la fraude et les arnaques en ligne et de mieux identifier les contenus sponsorisés.

Enfin, Bruxelles, par l’intermédiaire de la commissaire Věra Jourovà, reproche à Facebook, Google et Twitter de priver les consommateurs du droit effectif de saisir un tribunal de leur Etat de résidence en imposant d’aller plaider leur cause en Californie, au siège social de ces entreprises américaines.

 > Quel intérêt pour les internautes et les consommateurs?

Aujourd’hui, Facebook, Twitter et Google peuvent par exemple de leur propre chef supprimer du contenu sans en avertir préalablement l’internaute qui l’a publié. C’est un pouvoir excessif qui met l’utilisateur dans un état de faiblesse.

L’enjeu sera donc de prévoir une procédure d’avertissement préalable et la possibilité de contester la proposition de suppression, ainsi que d’avoir un recours effectif.

Et si un contentieux est inévitable ou qu'une demande doit être faite en justice, il devrait être possible de la faire en France pour un consommateur français et non pas de devoir aller plaider aux Etat-Unis, ce qui rend cette tâche quasi impossible pour la majorité des utilisateurs.

Plus généralement, il est aussi demandé aux trois sociétés de redoubler d’efforts pour supprimer le contenu indésirable ou illégal sur Internet, plus rapidement et plus efficacement qu’aujourd’hui.

Enfin, il devrait être bientôt possible de se rétracter d’un achat effectué en ligne, droit fondamental qui est trop souvent bafoué dans les CGU actuelles.

 > Dans quel délai devront intervenir les modifications?

Il avait été demandé que des propositions soient faites pour le 20 juillet dernier, mais seulement deux des sociétés ont répondu et la troisième a réclamé du temps pour faire des suggestions.

Finalement, les trois géants doivent proposer des conditions d'utilisation mises à jour d'ici fin septembre 2017, à défaut ils risquent de lourdes sanctions et amendes. Facebook a cependant déclaré être en règle avec les règles de l’UE, tout en reconnaissant que certaines de ses CGU pourraient être simplifiées et se déclare prêt à coopérer. 

> Quelles sanctions?

La Commission européenne peut avoir la main très lourde et dispose d’un vaste arsenal de sanctions, notamment économiques.

Des sanctions financières comme celle de 2,4 milliards d’euros appliquée en juin 2017 à Google pour pratiques anti-concurrentielles ou celle de 110 millions d’euros pour Facebook en mai dernier suite à des mensonges lors du rachat de WhatsApp sont ainsi envisageables.

Bruxelles peut donc imposer des amendes très dissuasives qui viendraient s’ajouter aux procédures déjà en cours. Et si elles n’étaient pas payées, il existe un système d’astreintes pouvant atteindre 5% du chiffre d’affaires moyen réalisé quotidiennement au niveau mondial par ces sociétés. Dissuasif.

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