Arbitrage Tapie : la non-saisie des biens de l'homme d'affaires étudiée mardi en appel

Bernard Tapie a échappé en 2017 à la saisie de ses biens pour rembourser les 404 millions d'euros obtenus dans l'arbitrage censé solder son contentieux avec le Crédit lyonnais. Le parquet avait fait appel et ce recours est examiné mardi.

En juin, le tribunal de commerce avait permis à l'homme d'affaires d'étaler sur six ans, à partir de 2018, le remboursement de cette somme, un jugement qui est par ailleurs au coeur d'une enquête pour "escroquerie".

Une information judiciaire a ainsi été ouverte contre X le 30 août et un juge d'instruction enquête sur ce nouveau volet d'un dossier qui vaut déjà à l'homme d'affaires d'être renvoyé en correctionnelle aux côtés de cinq autres personnes.

A la veille de l'annulation de l'arbitrage par la cour d'appel de Paris le 3 décembre 2015, l'ancien patron de l'Olympique de Marseille et actuel propriétaire du journal La Provence avait placé ses sociétés GBT et FIBT en procédure de sauvegarde, rendant ainsi leurs actifs inaccessibles aux créanciers.

C'est ce mécanisme que le tribunal de commerce avait validé dans son jugement.

Dans un document révélé par Médiapart, le ministère public justifie notamment son appel par le fait que "le tribunal de commerce s'est contenté d'adopter, sans procéder au moindre examen critique (un) rapport" commandité par M. Tapie, et qu'il s'est fondé sur ce seul document pour prendre sa décision.

Il estime aussi que l'échelonnement prévu pour le remboursement des plus de 400 millions d'euros n'est pas viable, à cause d'une estimation incorrecte de la valeur de La Provence et d'un pacte d'actionnaires qui pourrait soit alourdir sa dette, soit diminuer les dividendes à venir.

Bernard Tapie avait été condamné le 18 mai 2017 à restituer définitivement l'intégralité des sommes de l'arbitrage au Consortium de réalisation, l'organisme chargé de gérer le passif de l'ancienne banque publique et dont l'unique actionnaire est l'Etat.

Dans ce volet du dossier, Bernard Tapie a été renvoyé en correctionnelle le 20 décembre pour "escroquerie" et "détournement de fonds publics". Il doit être jugé avec cinq autres protagonistes, dont l'actuel patron d'Orange et ancien directeur de cabinet de la ministre de l'Economie Christine Lagarde, Stéphane Richard.