Logements sociaux : davantage punir les communes hors-la-loi s'avère payant

Il faut davantage sanctionner les communes en déficit de logement social : une sur deux n'avait pas atteint fin 2016, ses objectifs visant à respecter les obligations liées à la loi SRU, constate un rapport officiel préconisant la coercition.

"Alors que 387 communes n'avaient pas satisfait leurs objectifs sur la période 2011-2013, elles sont 649 sur 2014-2016", soit une hausse de 68%, constate le premier rapport de la commission nationale SRU (Solidarité et rénovation urbaine).

Ce rapport, dont l'AFP a obtenu copie, a été adressé mi-octobre au ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard.

Sur les 1.161 communes soumises à ce bilan triennal en raison d'une construction de logements sociaux insuffisante, plus de la moitié (56%) sont donc restées en infraction, contre 38% en 2011-2013, souligne la commission présidée par Thierry Repentin, qui signe ce rapport.

Parmi elles, 76 sont situées en Ile-de-France - dont Chambourcy, Saint-Maur-des-Fossés, Auvers-sur-Oise, Saint-Rémy-les-Chevreuse parmi les plus épinglées - et 64 en région PACA, dont Le Cannet (déjà la plus lourdement sanctionnée en France, à hauteur de 1,4 million d'euros), Mandelieu-la-Napoule ou Saint-Raphaël. En Auvergne-Rhône-Alpes, 32 communes sont pointées.

La loi SRU de 2000 impose aux communes de plus de 3.500 habitants (1.500 en Ile-de-France) de disposer d'ici à 2025 de 20% de logements sociaux, un taux relevé à 25% en 2014, excepté pour des communes dont la situation locale ne justifie pas ce renforcement.

Créée par la loi Egalité et citoyenneté, la commission SRU formule au ministre un avis sur les propositions émanant des préfets, de déclarer "carencées" 233 communes, ce qui les expose à des sanctions financières et à une action coercitive de l'Etat.

Elle recommande à M. Mézard de "donner sans délai" son accord, tout en jugeant par ailleurs "indispensable" de déclarer "carencées" 50 communes supplémentaires, "à très faible taux de logements sociaux" et dont "les dynamiques sont manifestement insuffisantes" ou bien n'ayant construit que des logements sociaux aux loyers les moins éloignés du marché libre (dits "PLS").

Parmi elles, Nice, Toulon et Aix-en-Provence, ou encore Marseille et Montpellier: ces deux dernières n'ont financé respectivement que 20 et 21% de logements les plus sociaux (PLAI).

M. Repentin préconise aussi davantage de sévérité envers les communes en déficit, après avoir constaté que les préfets étaient réticents à mobiliser tout l'éventail des moyens mis à leur disposition.

- 'Grande fermeté' exigée -

Alors que la loi permet désormais de multiplier par 5 le montant des sanctions, cette majoration n'excède pas 200% - soit le maximum antérieur - pour 90% des villes en infraction pointées par les préfets.

Et aucune ne doit être "exemptée de majoration financière, même symbolique" estime le rapport, "notamment en Ile-de-France, en PACA ou dans les Hauts-de-France", sauf justification apportée par le préfet.

Les préfets proposent qu'une commune sur trois soit exemptée de sanction financière.

De même, aucune commune "carencée" en 2011-2013, qui le sera à nouveau pour 2014-2016 "ne devrait voir son niveau de majoration diminuer".

Aussi la reprise des autorisations d'urbanisme doit être envisagée dans toutes les communes proposées à la carence, dit le rapport - les préfets le proposent pour moins d'un tiers.

M. Repentin a pressé les préfets de régions de prôner des sanctions plus sévères: excepté ceux de l'Ile-de-France et de l'Occitanie, aucun ne l'a fait.

Or "une volonté politique associant fermeté et pédagogie vis-à-vis des communes n'ayant pas respecté leurs obligations a montré son efficacité", plaide-t-il.

Sur les 217 communes déclarées "carencées" en 2011-2013, plus d'un tiers (34%) sont parvenues à respecter l'objectif 2014-2016, et pas loin de la moitié (46%) l'ont rempli à 80%.

Et retirer la délivrance des autorisations d'urbanisme aux maires pour la confier aux préfets a permis d'y programmer trois fois plus de logements sociaux en deux ans (2015 et 2016) qu'en 2011-2013.

Sur 2014-2016, la loi du 18 janvier 2013 a fait doubler ces objectifs, avec 180.000 logements à produire contre environ 90.000 sur 2011-2013, ce qui explique en partie les difficultés des communes à les atteindre, nuance le rapport.