Loi asile-immigration : les grandes lignes des amendements adoptés en commission

Rétention, hébergement... voici les grandes lignes des amendements adoptés en commission des Lois sur le projet de loi "asile-immigration", dont l'examen s'est achevé vendredi soir. Les débats en séance à l'Assemblée nationale auront lieu à partir du 16 avril

- RETENTION

- la rétention administrative est portée à un maximum de 90 jours (et non plus 135 jours, comme le voulait le gouvernement), avec le séquençage suivant: une première phase de 30 jours, prolongeable une fois de 30 jours, notamment lorsque l'administration estime que le "laissez-passer" nécessaire à l'expulsion interviendra "à bref délai", puis deux "rebonds" de 15 jours en cas d'obstruction à l'éloignement.

- les députés n'ont pas interdit la rétention des famille et des mineurs, qui fait des remous jusque dans la majorité. Toutefois, un amendement prévoit une prise en compte de l'"état de vulnérabilité" avant tout placement en rétention.

- Les députés ont raboté une loi adoptée en mars facilitant le placement en rétention des "dublinés" (dépendants d'un autre pays européen où ils sont enregistrés). Le délai de recours contre les transferts revient ainsi à 15 jours (au lieu de 7), et la rétention ne peut plus découler du refus de donner ses empreintes ou de la dissimulation d'informations sur le parcours migratoire ou la situation familiale notamment.

Les députés avaient accepté de voter cette loi en mars, convaincus par le gouvernement de l'urgence du texte, à la condition expresse de pouvoir détricoter les mesures les plus dures dans la loi "asile et immigration".

- PROTECTION

- A l'instar des jeunes filles, les jeunes garçons pourront invoquer la protection de l'Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides) s'ils courent "un risque de mutilation sexuelle" de nature à les rendre stériles.

- les pays persécutant les homosexuels ne pourront plus être considérés comme d'origine sûre. Cela place sur la sellette plusieurs des seize pays de la liste actuelle: Sénégal, Inde, Ghana...

- Les personnes étrangères victimes de violences conjugales ou familiales ou menacées de mariage forcé pourront obtenir de plein droit le renouvellement de leur carte de séjour temporaire dès lors que la victime a porté plainte contre l'auteur des faits.

- DEMANDE D'ASILE

- Des garanties viennent sécuriser la procédure, notamment pour s'assurer que le demandeur d'asile a bien reçu les notifications de l'Ofpra (qui pourront désormais être envoyées "par tout moyen", notamment électronique).

A la Cour d'appel (CNDA), l'usage de la videoaudience sera encadré avec la présence, si nécessaire, d'un traducteur, et une exigence de "qualité" de la communication audiovisuelle.

- HEBERGEMENT

- Une possibilité de mise à l'abri est prévue pour les étrangers "n'ayant pas encore pu enregistrer" leur demande d'asile. C'est en fait l'inscription dans la loi du dispositif que l'Etat est en train de mettre en place en Ile-de-France et dans le Nord avec les CAES (centres d'accueil et d'examen des situations), pour coupler hébergement et contrôle de la situation administrative.

- Les demandeurs d'asile pourront se voir affecter une région de résidence, comme le veut le gouvernement, mais avec des bémols: cette "orientation directive" ne pourra avoir lieu qu'"en cas d'afflux" ponctuel, et il y aura des autorisations temporaires de sortie.

Pour les réfugiés, le choix du lieu d'hébergement devra tenir compte des liens familiaux déjà existants sur place.

Les députés ont renvoyé en séance les amendements prévoyant d'ouvrir le marché du travail aux demandeurs d'asile dès six mois après le dépôt de la demande, pour se donner le temps de les retravailler.

- CONTROLES AUX FRONTIERES

- Les mineurs devront bénéficier d'une "attention particulière", en tant que "personnes vulnérables", lorsqu'ils se font refouler aux frontières.

- Un périmètre sera défini "dans lequel peuvent être prononcés les refus d'entrée" en cas de rétablissement des contrôles aux frontières terrestres à l'intérieur de l'espace de Schengen.