Sur la licéité d'une obligation vaccinale anti-covid

Philippe Ségur, professeur de droit public à l’Université de Perpignan Via Domitia, utilise l’angle de l’expérimentation médicale pour traiter de la question de l’obligation vaccinale. Nous relayons son travail initialement publié dans la Revue des droits et libertés fondamentaux qui a aussi été résumé sur le blog de Laurent Mucchielli

Dans ce texte, le professeur Philippe Ségur questionne essentiellement l'obligation vaccinale d'un point de vue juridique.

Est-il juridiquement possible de rendre la vaccination anti-covid obligatoire ? En considérant les autorisations de mise sur le marché délivrées pour les vaccins et le droit positif applicable, la réponse paraît négative. En effet, la question de l’obligation vaccinale, bien que souvent évoquée, l’est rarement sous l’angle qui devrait être le sien : celui de l’expérimentation médicale à propos de laquelle les règles du droit de l’Union européenne comme celles du droit français sont clairement établies.

Il conclut en expliquant :

"Si l’idée de neutralité scientifique est un leurre[48], le seul usage du terme « éthique » dans les textes juridiques ne suffit pas à en garantir l’innocuité. Même lorsque les recherches sont strictement encadrées par le droit, le principe du libre consentement paraît souvent fragile dans le rapport asymétrique qui lie l’autorité médicale au sujet. On voit mal, du reste, comment le consentement pourrait être tout à fait « éclairé » en présence d’un risque inconnu et d’une technique vaccinale complexe. Comme le rappelait Yannick Bardie en 2016, un essai clinique est par nature « un exercice très dangereux et non éthique » [49]. Compte tenu des nombreuses incertitudes qui pèseront jusqu’à la fin des essais sur les vaccins anti-covid, s'il est légitime de laisser aux volontaires, en particulier aux personnes vulnérables, la possibilité de les recevoir en toute connaissance de cause, il paraîtrait contraire au droit en vigueur et aux principes qui fondent notre système libéral de vouloir les imposer à tous les citoyens."

Lire le texte complet de l'article complet du Pr Philippe Ségur.

À voir aussi : Philippe Ségur : "Le droit est toujours le fruit d'une volonté politique"

ndlr : article modifié le 5 septembre 2021