Adopter un chat ou un cheval : les nouvelles règles arrivent en France

Huit mois après le vote d'une loi emblématique contre la maltraitance animale, un premier texte définit les nouvelles règles d'acquisition d'un cheval et de délivrance du "certificat d'engagement" pour les propriétaires de chats ou chiens, selon un décret publié mardi au Journal officiel.

La loi "visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes", promulguée le 30 novembre 2021, prévoit notamment l'interdiction progressive des animaux sauvages dans les cirques et delphinariums, la fin de la vente de chiots et chatons en animalerie en 2024, un meilleur encadrement de la vente d'animaux en ligne et des peines durcies pour sévices ou abandon.

La palette de mesures vise d'abord les animaux de compagnie. Un Français sur deux en possède mais chaque année, quelque 100.000 bêtes sont abandonnées.

Pour éviter les achats impulsifs, un "certificat d'engagement et de connaissance" sera délivré avant toute acquisition.

Le décret publié mardi précise les "modalités de délivrance" de ces certificats, d'une part pour tout détenteur d'équidés à titre non professionnel, et d'autre part, "pour toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie".

Ce certificat précise pour chaque espèce les besoins des animaux et les obligations à respecter par le détenteur concernant l'identification de l'animal et les implications financières et logistiques de l'acte d'achat.

Dans le cas du placement d'un animal de compagnie auprès de familles d'accueil, le décret précise les informations essentielles comprises dans le "contrat d'accueil" du chat, chien ou hamster qui doit être signé par la famille d'accueil et tout refuge ou toute association ayant recours au placement.

Les offres de cession en ligne d'animaux de compagnie devront être présentées dans une rubrique spécifique qui devra comporter des messages de sensibilisation et d'information.

"Les annonces feront l'objet d'une vérification, notamment la validité de l'enregistrement de l'animal sur le fichier national d'identification, et comporteront la mention +annonce vérifiée+", précise le ministère de l'Agriculture dans un communiqué.

L'entrée en vigueur de ces différents textes s'échelonnera d'octobre 2022 à juillet 2023.

D'autres décrets d'applications et arrêtés sont attendus dans les prochains mois sur cette grande loi contre la maltraitance animale, notamment sur le volet pénal.