Agrément de France-Soir : Le Conseil d'État se déballonne-t-il quant au débat sur la liberté d'expression au profit de considérations techniques ?
F. Froger Ce jeudi, le Conseil d'état a entendu la demande de pourvoi en cassation introduite par France-Soir, suite au rejet de son agrément en tant que service de presse en ligne par la Commission Paritaire des Publications et des Agences de Presse, ainsi que le ministère de la Culture.
Lors de cette audience, le rapporteur s'est contenté d'une présentation plus que brève et somme toute très technique. Il a rappelé les étapes de la procédure et a conclu au rejet du pourvoi, sans aborder le fond du dossier, préférant se concentrer sur les aspects purement procéduraux.
L'avocat de France-Soir aura insisté sur le fait que cette affaire touchait à une liberté fondamentale : la liberté d'expression. Il a également précisé que sur les 2 048 articles publiés par le journal, seuls 13 étaient mis en cause, rendant difficile de maintenir que France-Soir représente une menace pour l'ordre public. Il a également rappelé qu’il ne s’agissait pas seulement de l’ordre public, mais aussi de l’intérêt général, une notion centrale qui aurait dû être considérée dans ce contexte.
La décision du Conseil d'état sera rendue dans les semaines à venir, quant à savoir si les recours seront admis ou non.
Il est néanmoins regrettable que le Conseil d'état se limite à des considérations purement techniques, sans véritablement accorder d'attention au débat de fond sur la liberté d'expression et l’égalité devant la loi. Dans l’éventualité où la juridiction suivrait les conclusions du rapporteur public, il resterait à France-Soir la possibilité de se pourvoir devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).
Puisque qu'il est question ici du Covid et de la position d'une minorité d'articles de France-Soir à ce sujet, que peut-on dire de la rétention des données par le gouvernement, notamment les données de mortalité toutes causes confondues, par statut vaccinal et classe d'âge ? Ce refus du gouvernement de fournir ces informations ne constitue-t-il pas un danger pour la santé publique et ne soulève-t-il pas la question de la liberté d'expression et de l’égalité devant la loi ? Ces libertés et cette égalité qui semblent être appliquées de manière variable selon les circonstances.
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