Contrôle vidéo dans les abattoirs : où, quand, comment... tout savoir sur ce futur dispositif

Le 12 janvier dernier, l'Assemblée nationale a voté en première lecture l'obligation d'installer un contrôle vidéo dans les abattoirs à partir de 2018. Deux juristes spécialisées dans le droit animalier décryptent sous pseudonymes et en partenariat avec "FranceSoir" cette disposition, mesure phare de la proposition de loi du député divers gauche Olivier Falorni.

Une commission d'enquête parlementaire dirigée par le député de Charente-Maritime Olivier Falorni (DVG, ex-PS) a été constituée après la diffusion de cas de maltraitance dans sept abattoirs par les lanceurs d'alertes que sont les membres de l'association de protection des animaux L214. Le rapport de cette commission contenait 65 propositions ayant pour objectif de "faire évoluer les règles, accroître la transparence et le contrôle, renforcer la formation du personnel, améliorer les pratiques d'abattage, moderniser les équipements".

Le 12 janvier 2017, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi du député Olivier Falorni relative au respect de l'animal en abattoir par 28 voix contre 4. La disposition la plus médiatisée est le contrôle vidéo qui avait été retiré lors de l'examen en commission le 14 décembre 2016 mais qui a été finalement adopté en première lecture. En effet, dans la mesure où le vétérinaire n'est pas un gendarme, le contrôle vidéo l'a emporté.

Lors des discussions sur la proposition de loi relative au respect de l'animal en abattoir, les députés se sont accordés sur le fait qu'il est inadmissible de maltraiter les animaux, toutefois, ils précisent qu'il convient de ne pas jeter l'opprobre sur l'ensemble d'une filière déjà très fragilisée et qu'il est impératif de retrouver la confiance du consommateur au risque qu'il ne devienne végétarien. L'accent est également mis sur le fait que les dirigeants d'abattoirs et leur personnel vivent mal la diffusion de vidéos qui a entrainé un climat de suspicion. Par conséquent, tant pour protéger les animaux que les hommes, un contrôle vidéo devrait être mis en place.

Après une phase expérimentale qui doit permettre d'évaluer l'opportunité et les conditions de la mise en place des caméras, ces dernières vont être généralisées à compter du 1er janvier 2018. Même s'il est curieux, comme l'a relevé un député, de fixer une date sans attendre les résultats de cette expérimentation; il semblerait qu'il ne s'agisse que d'une simple formalité, comme d'ailleurs le précise le ministre de l'agriculture en affirmant que le processus est déjà engagé et qu'il s'agit de l'aboutissement inéluctable, d'autant que certains abattoirs y ont déjà recourt. Les "caméras seront installées dans tous les lieux d'acheminement, d'hébergement, d'immobilisation, d'étourdissement, d'abattage et de mise à mort des animaux". Ce qui peut néanmoins laisser des zones d'ombres et pose le problème du coût de ce dispositif.

Il convient de préciser que ces caméras ont pour finalité exclusive la protection animale. Néanmoins si un accord collectif le prévoit, il sera possible d'utiliser les vidéos à des fins de formation des salariés et uniquement dans ce cas-là. C’est ce dont il est question au sein de l’article 4 de ladite proposition de loi. Les difficultés relevées par l’installation de vidéosurveillance portent essentiellement sur le respect des droits fondamentaux des salariés parmi lesquels on peut compter le droit au respect de la vie privée ou le droit à l’image. Ainsi, il a fallu déterminer les personnes habilitées au visionnage.

Fut notamment retirée la disposition offrant l’accès à la vidéo à la direction de l’établissement qui avait été cible de critiques par les représentants du personnel dénonçant un possible détournement des images de leur finalité légale de protection animale. Seuls ont accès aux images les services de contrôle vétérinaire et les responsables protection animale. Les représentants du personnel ainsi que les personnes habilitées et nommément désignées par l’établissement sont aussi autorisés "au titre de la finalité de formation des salariés". Cette disposition doit être lue en lien avec la finalité du texte qui est la protection animale et ainsi viser une amélioration de la protection animale par un personnel mieux formé. Par ailleurs, les vidéos ne pourront être conservées plus d'un mois. Dans la mesure où ce délai semble très insuffisant, il a été question de l'allonger à trois mois. Cet amendement n'a pas été pris en compte. 

Ce dispositif est inscrit dans le régime de la loi de 1978 Informatique et libertés; ainsi encourt 5 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d'amende quiconque aura détourné de sa finalité ou divulgué les vidéos. De plus, en ce qui concerne les modalités d'utilisation des données collectées, un décret en Conseil d'Etat pris après l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés apportera les garanties en termes de protection de la vie privée.

Evidemment pour le moment aucune certitude n'existe quant à l’existence juridique du contrôle vidéo dans l'abattoir. Ce texte va être discuté devant le Sénat pour revenir ensuite devant l'Assemblée nationale qui aura peut-être changé de couleur d'ici là. Par ailleurs, rien n'exclut que d'autres amendements remettent en cause cette disposition.