Encore un 49.3 pour la loi de programmation des finances publiques

Lundi 13 novembre, le 17ᵉ 49.3 du gouvernement Borne a été dégainé... sans Borne. Pour faire passer la loi de programmation des finances publiques 2023-2027, c'est Franck Riester qui a fait face à un hémicycle quasiment vide.

Même plus besoin de la Première ministre pour se moquer de l'Assemblée. Alors qu'elle était en déplacement en Irlande, justement pour défendre les valeurs de la République, c'est l'invisible ministre chargé des Relations avec le Parlement qui s'est pointé pour lire un message engageant la responsabilité du gouvernement. Voilà qui fait passer le score à 17 utilisations du 49.3 pour le gouvernement d'Élisabeth Borne.

Ni une, ni deux, la gauche s'est levée pour faire barrage à ce texte, "qui prévoit de mettre en place en France une austérité sans précédent". Une motion de censure a été déposée, très certainement en vain, faute de soutien.

Dans quelques jours, cette loi qui promet un déficit public ramené à 2,7% du PIB en 2027 devrait être adoptée définitivement.

Ce texte "assure notre crédibilité vis-à-vis de nos partenaires européens" et permettra de débloquer "18 milliards d'euros du plan de relance européenne", a lu Franck Riester. Dimanche sur France Inter, le ministre de l'Économie Bruno Le Maire a souligné "qu'il faudra qu'en 2024 nous trouvions a minima 12 milliards d'euros d'économies supplémentaires", grâce à une "revue de dépenses publiques".

Notons que, comme le rappelle l'AFP, ce recours au 49.3 pourrait entraîner un bras de fer juridique avec les oppositions. Hors budgets de l'État et de la Sécurité sociale (pour lesquels le recours au 49.3 est illimité), le gouvernement n'a le droit d'utiliser cet article que sur un seul texte par session parlementaire. En théorie, il vient donc de griller sa cartouche.

Sauf que l'exécutif assure que ça ne compte pas pour cette fois, puisqu'il l'avait déjà utilisé sur ce même texte, fin septembre, lors d'une session extraordinaire.

Reste à savoir si cet argument juridique est valable. Les oppositions seront peut-être amenées à le contester si le gouvernement brandi de nouveau le 49.3 durant cette session, par exemple pour la loi immigration.