Gestion du Covid-19 : la Cour de cassation annule la mise en examen d'Agnès Buzyn

La Cour de cassation a annulé la mise en examen pour mise en danger de la vie d'autrui de l'ex-ministre de la Santé Agnès Buzyn, seule membre du gouvernement à ce jour poursuivie dans l'enquête sur la gestion de l'épidémie de Covid-19 par les autorités.

À ce jour, aucun ministre ou ex-ministre n'est donc susceptible d'être renvoyé en procès.

À l'issue de son audition devant la commission d'instruction de la Cour de justice de la République (CJR) le 10 septembre 2021, Mme Buzyn avait été mise en examen pour mise en danger de la vie d'autrui et placée sous le statut plus favorable de témoin assisté pour abstention volontaire de combattre un sinistre.

Ministre de la Santé entre mai 2017 et février 2020, Agnès Buzyn avait contesté ces poursuites, ainsi que le contenu d'une expertise et la régularité de ses auditions.

Sa demande ayant été rejetée par la commission d'instruction, Mme Buzyn avait formé un pourvoi au printemps 2022.

"Le délit de mise en danger d'autrui ne peut être reproché à une personne que si une loi ou un règlement lui impose une obligation particulière de prudence ou de sécurité", a expliqué vendredi la Cour de cassation dans un communiqué, précisant que "cette obligation doit être objective, immédiatement perceptible et clairement applicable".

"Or, aucun des textes auxquels s'est référé la commission d'instruction pour mettre en examen l'ancienne ministre de la Santé ne prévoit d'obligation particulière de prudence ou de sécurité", est-il ajouté.

Seule poursuivie

Sa mise en examen est donc annulée et, comme le prévoit la loi, Mme Buzyn est désormais placée sous le statut de témoin assisté pour cette infraction.

"En l'état, l'ancienne ministre ne peut pas être renvoyée devant la CJR pour y être jugée", a indiqué la Cour de cassation.

Mme Buzyn était la seule membre du gouvernement mise en examen dans le cadre de l'information judiciaire menée depuis juillet 2020 par la CJR, seule habilitée à poursuivre et juger des membres du gouvernement pour des crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.

Son avocat Eric Dezeuze n'a pas souhaité réagir et Mme Buzyn n'était pas joignable dans l'immédiat.

L'ancienne ministre s'est toujours défendue de ne pas avoir agi lorsque l'épidémie de coronavirus est apparue en Chine et s'est progressivement propagée en Europe.

"Non seulement j'avais vu mais prévenu. J'ai été, de très loin en Europe, la ministre la plus alerte. Mais tout le monde s'en foutait", selon des propos rapportés par Le Monde qui s'était procuré "un journal rédigé par l'ex-ministre" de fin 2019 à l'été 2021.

La CJR a lancé des investigations après plusieurs plaintes dénonçant notamment le manque d'équipements de protection pour les soignants et la population, ou encore les errements sur la nécessité ou non de porter des masques.

Depuis, d'autres plaintes ont été jointes à cette information judiciaire.

Pas "de caractère pénal" 

Des perquisitions avaient été menées en octobre 2020, notamment aux domiciles et bureaux d'Edouard Philippe, Agnès Buzyn, Olivier Véran, son successeur au ministère de la Santé, et de l'ex-membre du gouvernement Sibeth Ndiaye.

L'ancien Premier ministre Edouard Philippe a, lui, été placé sous le statut de témoin assisté pour mise en danger de la vie d'autrui et abstention volontaire de combattre un sinistre, à l'issue d'une audition à la CJR en octobre 2022.

"Ni pour Agnès Buzyn, ni pour Olivier Véran, ni pour moi, ni pour aucun des collaborateurs qui ont travaillé avec nous, il n'y a d'infractions de caractère pénal", avait estimé l'ancien chef du gouvernement sur France 2 début novembre.

"Sur les masques, nous nous sommes trompés, ni plus ni moins", avait reconnu en septembre M. Véran à la sortie de son livre "Par-delà les vagues" (éditions Robert Laffont).

Dans son communiqué, la Cour de cassation a ajouté que "les auditions des membres du gouvernement qui ont été menées par un ou deux membres de la commission d'instruction", composée de trois magistrats, sont annulées, sans précision sur les personnes concernées.

En revanche, la Cour a rejeté les autres demandes de Mme Buzyn portant sur des auditions et une expertise.

À ce jour, selon les chiffres de Santé publique France, l'épidémie de Covid-19 a provoqué 163 700 décès en France.