La Commission des lois s’oppose à la pétition sur le Référendum d’Initiative Citoyenne (RIC)

Le 5 avril, les députés de la Commission des lois ont refusé de transmettre une proposition de RIC constituant pour examen à l’Assemblée nationale. Alors que la majorité des parlementaires soutiennent l’idée que ce dispositif représente « un outil de contestation de la représentation nationale », seuls quelques parlementaires ont soutenu l’idée que la voix du citoyen doit peser plus lourdement dans les institutions de la Ve République.  

Depuis 2020, il est possible de déposer une pétition citoyenne sur la plateforme de l’Assemblée nationale. Si une pétition obtient plus de 5000 signatures, elle est attribuée à la Commission parlementaire compétente. Un rapporteur est ensuite désigné. Ce dernier propose alors soit d'examiner le texte à l’Assemblée nationale, soit de le classer.    

Une modification majeure de l’article 89 de la Constitution 

Le 11 novembre 2022, la politologue Clara Egger a déposé une pétition sur le site de l’Assemblée nationale qui vise à introduire un Référendum d’Initiative Citoyenne (RIC) constituant. Lors de son examen en Commission parlementaire le 5 avril, seuls des députés des groupes La France Insoumise (LFI) et Europe Écologie-Les Verts (EELV) ont souhaité que le texte soit transmis à l’hémicycle.  

La pétition, qui a recueilli plus de 16 000 signatures, propose une modification majeure de l’article 89 de la Constitution. En effet, en cas de révision du texte fondateur, les partisans du RIC suggèrent que ce soit le peuple qui ait le dernier mot. Surtout, l’initiative préconise que les citoyens puissent aussi initier un changement constitutionnel, et qu’une telle modification ne provienne plus uniquement du président de la République ou des parlementaires.  

Pourtant, le rapporteur de la Commission voit dans ces propositions une volonté de nuire à la démocratie représentative et à ses institutions.  

« Un outil de contestation de la représentation nationale » 

En présentant le contenu de la pétition devant le Commission parlementaire, le député Éric Pouillat (Renaissance) estime que le texte est « conçu comme un outil de contestation de la représentation nationale, jugée par principe défaillante pour représenter le peuple, alors que les membres de la présentation nationale sont élus au suffrage universel direct », et ajoute que l’esprit de la pétition répond à « une logique qui conteste les résultats des élections démocratiques ».   

Par ailleurs, il ne perçoit pas l’exclusion du contrôle parlementaire d’un bon œil. La révision constitutionnelle est bien souvent trop technique pour être confiée au seul référendum populaire. Sans oublier que « la circulation de fausses informations peut également avoir une influence sur le choix du citoyen et constituer ainsi un véritable danger pour la démocratie ».  

Le Rassemblement National (RN) souhaite également classer l’examen de la pétition, préférant plutôt miser sur l’instauration de la proportionnelle pour restaurer la confiance des Français dans leurs institutions. Le groupe parlementaire reste attaché à la Ve République et ne désire pas changer son fonctionnement. Le Parti Socialiste (PS) craint quant à lui que de telles initiatives relancent des débats dangereux, comme celui sur la réintégration de la peine de mort.  

Il ne reste plus que les voix des élus LFI et EELV pour voter en faveur de l’examen du texte au Parlement. 

« Il ne faut pas se plaindre s’il n'est jamais donné aucun espace au citoyen. Il ne lui reste donc plus que la rue » 

Les représentants de ces deux groupes parlementaires rappellent que le rôle de la Commission est de décider s’il doit y avoir un débat à l’Assemblée nationale, pas de donner son opinion. Le député Jérémie Iordanoff adopte un ton grave et explique que la contestation sociale actuelle dépasse la simple réforme des retraites. Elle traduit une crise de régime et le Parlement ferait bien de « se saisir de ce sujet ».  

Le député Jean-François Coulomme s’offusque lui que des parlementaires puissent prétendre qu’une pétition portant sur un référendum serait une atteinte à la démocratie. « N’êtes-vous pas voisins de la Suisse ? », ironise-t-il.  

Enfin, la député Elisa Martin conclut la séance par une mise en garde : « il ne faut pas se plaindre s’il n'est jamais donné aucun espace au citoyen. Il ne lui reste donc plus que la rue ». Une interpellation à laquelle le rapporteur de la Commission rétorque : « La première irruption citoyenne, c’est le vote, d’ailleurs ça marche puisque vous êtes là ». 

Finalement, le vote pour l’examen de la pétition sur le RIC n’a pas atteint pas la majorité. Elle a été classée par la Commission, au même titre que la pétition pour la dissolution des Brav-M, le même jour.