Et si la réforme des retraites était soumise à un référendum d’initiative partagée (RIP) ?

Le lundi 20 mars, la Nupes a saisi le Conseil constitutionnel pour organiser un référendum d'initiative partagée (RIP) afin d’affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans. Depuis 2008, il est effectivement possible de soumettre une proposition de loi directement au vote populaire. Néanmoins, le mécanisme prévu à l’article 11 de la Constitution répond à des conditions tellement strictes qu’il n’a encore jamais été mené à terme.  

Contrairement à la procédure pour engager la responsabilité du gouvernement avec l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, celle pour mettre en place le fameux RIP est longue et fastidieuse.  

Un référendum est possible 

Pour commencer, un cinquième du Parlement, soit 185 parlementaires, doivent appuyer la proposition de loi. Sans surprise, cette première condition a été validée dès lundi. La motion de censure transpartisane déposée par le groupe Liot ayant récoltée 278 votes, il n’a pas été difficile de réunir les signatures de 252 députés et sénateurs.  

Ensuite, les domaines sur lesquels les parlementaires ont la possibilité d’interroger le peuple sont restreints par la Constitution. Ils concernent uniquement « l'organisation des pouvoirs publics, la politique économique, sociale ou environnementale ou la ratification d'un traité  international ». A priori, la question des retraites relève de la politique sociale de la France.  

Les conditions de recevabilité d’un tel référendum semblent être réunies, mais c’est au Conseil constitutionnel de le décider.  

Une procédure verrouillée d’un an et demi 

Le Conseil dispose d’un mois pour se prononcer. S’il donne son accord, la procédure susceptible de faire perdre la tête à plus d’un Français peut débuter…  

Si accord il y a, pendant 9 mois, il faudra recueillir la signature d’un dixième des électeurs, soit près de 4,7 millions de votants. Avec ce seuil éventuellement atteint, le Parlement devrait à nouveau proposer une nouvelle version de la loi ! Et s'il ne le fait pas dans les 6 mois, le président de la République soumettrait alors le référendum au français. Il peut donc s'écouler au total près d'un an et demi sur toute la procédure. 

Une longueur qui contraste avec les objectifs voulus par Emmanuel Macron. Dans un entretien télévisé accordé à TF1 et France 2 mercredi 22 mars, le président de la République a dit souhaiter que la réforme des retraites entre en vigueur d'ici à la fin de l'année 2023.  

L’empressement présidentiel pour faire adopter la réforme n’est pas le seul obstacle à la mise en place d’un RIP. Ce référendum est surtout un outil constitutionnel… qui n’a jamais pu être utilisé.  

Le Conseil constitutionnel et le référendum  

À ce jour, aucun RIP n'est allé au bout du processus. En 2020, sur la question du statut des aéroports de Paris, le Conseil constitutionnel a constaté que la proposition de loi soumise à référendum n'avait pas atteint le seuil nécessaire des 4,7 millions de soutiens. Elle a donc été rejetée.  

Plus tard, le 25 octobre 2022, à l'occasion d’une autre proposition de loi portant création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises, le Conseil constitutionnel l'a jugé non conforme. Selon l’institution, la question ne rentrait pas dans le champ d’application de l’article 11 de la Constitution et relevait plus de la politique fiscale que des questions économiques et sociales.  

Il faut dire que la mise en place du RIP repose en partie sur un président du Conseil constitutionnel qui ne porte pas vraiment la pratique du référendum dans son cœur. Laurent Fabius est presque sorti de sa réserve à l’occasion des dernières élections présidentielles pour réfréner les ardeurs de certains candidats sur le sujet. En ne citant aucun nom, il a rappelé que réviser la Constitution en passant par le seul référendum poserait « un vrai problème juridique », comme le rappelle le journal Le Parisien.