Le Conseil constitutionnel censure l'emblématique "article 24" de la loi "sécurité globale"

Le 22 avril dernier, Jean Castex saisissait le Conseil des Sages pour "lever tout doute" concernant la constitutionnalité de la loi "sécurité globale". Cette loi ayant donné naissance à de nombreuses manifestations citoyennes, couplées à une opposition forte au sein du Parlement, le gouvernement se devait d'asseoir sa légitimité.

Hier, jeudi 20 mai, le Conseil constitutionnel a censuré tout ou partie de 7 articles, parmi les 22 du texte. Parmi eux se trouve l'article 24, devenu article 52, qui était le point nodal du débat :

Le paragraphe I de l'article 52 réprimant de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende « la provocation, dans le but manifeste qu'il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, à l'identification d'un agent de la police nationale, d'un militaire de la gendarmerie nationale ou d'un agent de la police municipale lorsque ces personnels agissent dans le cadre d'une opération de police, d'un agent des douanes lorsqu'il est en opération ».

Voir aussi : Sécurité globale : la loi de tous les dangers pour la démocratie

Les Sages ont jugé que "le législateur n'a pas suffisamment défini les éléments constitutifs de l'infraction contestée. Dès lors, le paragraphe I de l'article 52 méconnaît le principe de la légalité des délits et des peines."

Par ailleurs, l'article 41 sur la vidéosurveillance en garde à vue, ainsi que les articles 47 et 48 sur l'utilisation de caméras embarquées sous différentes formes, ont été jugés "contraire à la Constitution". À ce sujet, le rapport décrit que "le législateur n'a pas assuré une conciliation équilibrée entre les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions et le droit au respect de la vie privée".

Voir ici le communiqué complet du Conseil.

Après six mois de débats, voire de combats, certains crient victoire :

Fierté : on avait prévenu sur tous les tons que cet #Article24 d'interdiction de filmer les policiers en action est impossible dans une démocratie, comme les films de drone. Censuré !#LoiSecuritéGlobale

— Jean-Luc Mélenchon (@JLMelenchon) May 20, 2021

D'autres, à l'heure où les forces de l'ordre manifestent pour plus de reconnaissance et de justice, considèrent que cette décision est sévère. Nous avons notamment recueilli les propos de Loïc Hervé, sénateur et co-rapporteur de la loi "sécurité globale" aux côtés de Marc-Philippe Daubresse. Il déplore le fait qu'il n'y ait pas eu d'études d'impact, et le "contingentement" du texte sur les drones. Considérant que "les promesses du gouvernement ont été censurées par le Conseil constitutionnel", notamment au sujet de la protection des forces de l'ordre, il "attend de voir ce que le gouvernement va proposer".

En effet, il n'est pas encore exclu qu'il y ait de nouvelles modifications du texte :

Je prends acte de la décision du Conseil constitutionnel. Je me félicite des nombreuses dispositions validées qui aideront notre politique de sécurité et je proposerai au Premier ministre d’améliorer les dispositions qui connaissent des réserves du Conseil constitutionnel.

— Gérald DARMANIN (@GDarmanin) May 20, 2021