#LeViolEstUnCrime : la loi sur les relations sexuelles avec les mineurs critiquée

Un article de la loi sur les violences sexuelles et sexistes est la cible d'une lettre ouverte et d'une pétition ce lundi. Ses opposants, associations féministes ou de protection de l'enfance, dénoncent un texte qui favorise la correctionnalisation du viol par le recours au délit d'atteinte sexuelle sur mineur.

Le projet de loi sur les violences sexuelles et sexistes porté par Marlène Schiappa doit notamment répondre au débat sur le consentement des jeunes mineurs en cas de relation sexuelle avec un adulte.

Mais si le gouvernement a affiché une volonté de se montrer plus stricte en la matière, c'est paradoxalement ce point qui a déclenché la critique des associations luttant contre ces atteintes. Celles-ci jugent que le texte va au contraire vers une "correctionnalisation du viol".

Dans une lettre ouverte à Emmanuel Macron et publiée par le Groupe F, 250 personnalités dont l'ancienne ministre Yvette Roudy appellent à retirer un article controversé sous le hashtag  #LeViolEstUnCrime. Une pétition en ligne avait recueilli ce lundi 14 au matin plus de 2.000 signatures.

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Car actuellement, une relation entre un majeur et un mineur de 15 ans est considérée comme une atteinte sexuelle dès lors qu'elle est consentie. Il ne s'agit donc pas d'un viol ni d'un crime. Pour de nombreuses associations, cette idée de consentement n'a pas lieu d'être puisque les "victimes" ne sont pas en mesure de donner leur consentement.

L'article 2 du projet de loi prévoit deux modifications. La première est que "l'abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes" pourra permettre de caractériser un viol sur mineur de 15 ans. Ainsi, même si la victime n'a opposé aucune résistance, son incapacité à exprimer un consentement en raison de son âge pourra être retenu pour caractériser le viol. Toutefois cette relation sexuelle ne sera pas automatiquement considéré comme un viol, le Conseil constitutionnel ayant retoqué l'idée.

Mais c'est surtout la deuxième modification qui semble irriter les signataires. Elle prévoit que les atteintes sexuelles sur mineur de 15 ans (relations donc consenties) seront désormais punies de 10 ans de prison au lieu de 5 ans dès lors qu'il y aura eu pénétration sexuelle de la victime.

Pour ses détracteurs cet article, au lieu de considérer les atteintes sexuelles sur jeunes mineurs comme des viols, risque de mener au contraire à une multiplication des poursuites pour atteinte sexuelle. "La loi facilitera le renvoi vers le tribunal correctionnel des affaires de viols sur mineur.e.s, affaires dans lesquelles on estime souvent que la contrainte ou la surprise seraient difficiles à établir", dénoncent les signataires de cette lettre.

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"Nous sommes inquiet.e.s. Nous ne voulions plus de nouveau Pontoise. Votre projet de loi, Monsieur le Président, risque de nous en faire connaître beaucoup d’autres", ajoutent-t-ils en référence à l'affaire d'un homme de 28 ans ayant eu une relation sexuelle avec une enfant de 11 ans. Estimant que la collégienne était consentante, le parquet avait dans un premier temps renvoyé l'homme devant le tribunal correctionnel pour "atteinte sexuelle". Fin février, il a finalement ouvert une information judiciaire pour viol.