Violences sexuelles, consentement des mineurs, prescription : ce qui va changer

Le gouvernement doit dévoiler jeudi 22 une vaste refonte des règles sur les violences sexuelles, notamment concernant les mineurs. Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris, revient pour "France-Soir" sur ces possibles évolutions.

Le gouvernement doit présenter le 22 mars prochain un projet de loi sur les violences sexistes et sexuelles. Celui-ci devrait notamment avancer de nouvelles règles concernant les agressions sexuelles sur les majeurs et les mineurs.

Le texte devrait proposer l’allongement de la prescription des crimes sexuels sur mineur.

La future loi devrait donc acter l'allongement de la prescription pour les crimes sexuels sur mineurs en portant le délai de prescription à 30 ans, à compter de la majorité de la victime, au lieu de 20 actuellement. Ce qui signifie que la victime pourrait donc porter plainte jusqu'à l'âge de 48 ans.

Il s’agit par ailleurs de redéfinir le seuil d’âge de consentement à une relation sexuelle avec un adulte.

Un groupe de sept experts, spécialistes de l’enfance, médecins et magistrats, a remis un rapport, en date du 5 mars 2018, au premier ministre Edouard Philippe.

Marlène Schiappa, et la ministre de la santé, Agnès Buzyn, ont dans la foulée annoncé qu’a été retenu l’âge de 15 ans au-dessous duquel tout acte sexuel avec pénétration serait passible de poursuites pour viol, et tout autre acte d’agression sexuelle, lorsque l’auteur connaissait ou ne pouvait ignorer l’âge de la victime.

Lire aussi: Outrage sexiste et harcèlement sexuel - quelle efficacité pour la nouvelle mesure?

Jusqu’ici, tout acte sexuel, même consenti, entre un adulte et un mineur de moins de 15 ans est défini par le code pénal comme une " atteinte sexuelle" passible de cinq à dix ans de prison et de 75.000 euros d’amende. Mais plutôt que d’instaurer un non-consentement présumé des enfants en matière de relations sexuelles, le rapport recommande de créer deux nouvelles infractions de viols et agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans, qui seraient respectivement punies de 15 et 5 ans de prison (avec des peines majorées de 5 ans en cas de violences, menaces, contraintes ou surprise).

Le ministre de l'Intérieur a enfin annoncé le 5 mars dernier en clôture d'un colloque sur "l'action du ministère de l'Intérieur dans l'accueil et la prise en charge des femmes victimes de violence", vouloir faciliter les prises de plainte et améliorer l'accueil des femmes victimes de violences sexuelles ou sexistes.

Le constat est en effet accablant: seulement 15% de femmes victimes de violences sexuelles ou sexistes portent plainte.

Leur agresseur est souvent un proche, parfois son partenaire. Et au traumatisme de la violence sexuelle ou sexiste, s’ajoute la peur que sa parole soit décrédibilisée et un sentiment de honte éprouvé.

Voir: Le gouvernement veut fixer l'âge du consentement sexuel à 15 ans

Il serait ainsi instauré une plateforme de signalement des violences sexuelles qui sera disponible en ligne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Gérard Collomb a aussi annoncé que la prise en charge physique des victimes dans les commissariats et nos gendarmeries devrait pouvoir se faire dans un cadre mieux adapté pour permettre un meilleur accueil des victimes avec des horaires dédiés, des lieux dédiés, des personnels spécialement formés, avec lien étroit avec des associations d’aides aux victimes.

Face au phénomène des violences sexuelles et sexistes, les policiers ou les gendarmes, ne doivent pas se trouver seuls pour accueillir des femmes souvent traumatisées, qui ont besoin d’une réelle prise en charge psychologique.

Espérons qu’il ne s’agit pas d’un simple effet d’annonce et que des moyens conséquents seront mis pour assurer la mise en place effective de ces mesures.