L'ONU appelle la France à ne pas prolonger l'état d'urgence

L'état d'urgence ne fait pas l'unanimité. La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) appelle la France ce mardi à ne pas le prolonger après le 26 février. 

Mis en place à la suite des attentats du 13 novembre, ce dispositif vise à donner des pouvoirs exceptionnels à la police et restreint temporairement les libertés du peuple. Pour les cinq spécialistes de la CNCDH, ces restrictions sont "excessives et disproportionnées".

"L'état d'urgence en vigueur en France et la loi sur la surveillance des communications électroniques imposent des restrictions excessives et disproportionnées sur les libertés fondamentales", ont-ils indiqué dans un communiqué. Et de poursuivre: "alors que la France débat sur le renforcement des mesures dans la lutte contre le terrorisme, et à cet effet s'engage dans une réforme de la procédure pénale, nous appelons à réviser ces dispositions et possibles réformes, afin d'assurer leur conformité au regard du droit international des droits de l'homme".

Depuis l'entrée en vigueur de l'état d'urgence, environ 3.000 perquisitions administratives ont été menées. Quatre cent personnes ont été assignées à résidence dans ce cadre, dont sept militants écologistes qui prévoyaient de manifester.

Pour la CNCDH, cette affaire est "particulièrement alarmante". Elle ajoute que "ces mesures ne semblent pas s'ajuster aux principes fondamentaux de nécessité et de proportionnalité".

La Commission nationale consultative des droits de l'homme a également critiqué la décision du gouvernement d'inscrire dans la Constitution, la déchéance de nationalité pour les binationaux condamnés pour faits de terrorisme.

La CNCDH "s'interroge sur la pertinence et l'efficacité d'une telle sanction face à cette nouvelle forme de terrorisme déterminée à mettre à bas les fondements mêmes du pacte républicain". En outre, elle estime que cette mesure est "radicalement contraire à tous les principes républicains".