Présidentielle - sondages : jusqu'où iront-ils ?

Le début de la campagne officielle de l'élection présidentielle impose notamment certaines limites quant à la publication des sondages car ils pourraient influencer le vote des électeurs. Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris, décrypte en partenariat avec "FranceSoir" les règles qui restreignent leur publication, notamment face aux possibilité qu'offre Internet.

Avec l’ouverture de la campagne officielle des présidentielles 2017 -qui a débuté lundi 10 avril et prendra fin le vendredi 21 avril à minuit-, les médias audiovisuels sont soumis à de plus strictes contraintes que d’ordinaire.

Par exemple, alors que prévalait depuis le 1er février et jusqu’à présent le principe de l’équité du temps de parole entre les candidats, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) va notamment veiller à ce que soit respectée, sur 24 médias particuliers (10 chaînes de télévision généralistes, les 4 chaines d’info et 10 stations de radio), une stricte égalité entre les postulants (temps de parole et d‘antenne identique dans des conditions de programmation comparable).

Mais qu’en est-il des sondages et enquêtes d’opinion placés depuis plusieurs mois au cœur de la bataille de ces élections?

Les sondages électoraux, ainsi que la diffusion d’estimations du résultat des votes et des résultats eux-mêmes font l’objet de dispositions particulières, encadrées par la loi du 19 juillet 1977 (modifiée le 25 avril 2016).

Ces règles ont été édictées pour garantir la sincérité du scrutin, la liberté de vote et éviter toute forme de pression intempestive sur les électeurs. Le contrôle du respect du cadre législatif ainsi défini est confié à la Commission des sondages.

Rappelons qu’un sondage est -quelle que soit sa dénomination- une enquête statistique visant à donner une indication quantitative, à une date déterminée, des opinions, souhaits, attitudes ou comportements d'une population par l'interrogation d'un échantillon.

Il s’agit donc des sondages publiés, diffusés ou rendus publics sur le territoire national, portant sur des sujets liés, de manière directe ou indirecte, au débat électoral. Sont assimilées à des sondages les opérations de simulation de vote réalisées à partir de sondages liés au débat électoral.

Les sondages d’opinion en rapport direct (intentions de vote) ou indirect (thèmes de la campagne électorale) avec des élections générales ou un référendum ne peuvent plus être publiés, diffusés ou commentés la veille et le jour de chaque tour de scrutin (article 11 de la loi de 1977).

Pour l'élection du président de la République, cette interdiction prendra donc effet sur l'ensemble du territoire national à minuit dans la nuit de vendredi 21 à samedi 22 et prendra fin à la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain.

Cette interdiction ne fait cependant pas obstacle ni à la poursuite de la diffusion de sondages publiés avant la veille de chaque scrutin, ni au commentaire de ces sondages, à condition que soient indiqués la date de première publication ou diffusion, le média qui les a publiés ou diffusés et l'organisme qui les a réalisés.

Les estimations relatives aux résultats, données dès la fermeture du dernier bureau de vote à 20h et avant la proclamation des résultats, ne sont pas interdites. En revanche, le code électoral (article L. 52-2) interdit "par tout moyen de communication au public par voie électronique la diffusion de tout résultat d’élection, partiel ou définitif, avant la fermeture définitive du dernier bureau de vote en métropole".

Tout contrevenant (personne physique, médias, etc.) à l’une de ces dispositions s’expose à une amende de 75.000 euros par infraction constatée (article L. 90-1 du code électoral et article 12 de la loi de 1977).

Une décision rendue le 4 septembre 2001 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (n°00-85.329) avait cependant précisé que ces textes, dans leur version initiale de 1977, ne pouvaient servir de fondement à une condamnation pénale, car contraires à la liberté d’expression reconnue par l’article 10 de la CEDH. Le directeur de publication du quotidien Le Parisien avait ainsi été relaxé d’avoir publié un sondage entre les deux tours de l’élection législatives 1997. Il s’agissait cependant d’une époque où les sondages étaient interdits pendant toute la semaine précédant chaque tour de scrutin et donc bien plus restrictive qu’aujourd’hui.

Cet arrêt montre toutefois que si la loi balance entre sincérité du scrutin et liberté d’expression et d’information, l’appétit pour les sondages est exacerbé par la proximité de l’élection et que tous les moyens sont bons pour parvenir à obtenir quelque information.

C’est donc maintenant de plus en plus sur Internet que l’on va se tourner pour tenter d’en obtenir, souvent via des sites étrangers non soumis aux restrictions françaises. Alors qu’en est-il sur le Net, puisque les règles du CSA ne s’y appliquent pas, comme le rappelle la recommandation du 7 septembre 2016?

Même si le CSA n’y est pas compétent pour le contrôle de la campagne, cela ne veut pas dire que la publication de sondages sur le web le jour du scrutin soit permise pour autant!

Et puisque sont interdits la publication, la diffusion mais aussi les commentaires des sondages ou enquêtes du samedi à zéro heure jusqu’à la fermeture du dernier bureau de vote, toute personne qui aurait relayé, par exemple via les réseaux sociaux, une information venant d’un site ou média étranger tomberait donc sur le coup de la loi!

Bien entendu, ces limitations et restrictions applicables à tout citoyen s’imposent tout naturellement à ceux qui ont un intérêt direct à influencer l’électorat, comme les candidats et les formations politiques qui les soutiennent, et donc aux comptes ouverts par ces personnes sur les réseaux sociaux.

Aussi, conseil de prudence aux internautes qui seraient tentés de jouer à "Radio-Londres" le jour du scrutin, mieux vaut s’abstenir de toute activité de propagande ou de relais de sondages interdits pour éviter tout problème avec la commission des sondages...