Prévention des conflits d'intérêts : Pannier-Runacher ne pourra pas s'occuper de dossiers liés à Perenco

La ministre de la Transition énergétique Agnès Pannier-Runacher ne pourra pas s'occuper de sujets liés à trois sociétés, y compris l'entreprise pétrolière Perenco dont son père a été un dirigeant, selon un décret paru mardi au Journal Officiel et publié une semaine après une enquête du média Disclose. Elle avait révélé que les enfants de Mme Agnès Pannier-Runacher détenaient des parts dans une société française, non mentionnée sur sa déclaration d'intérêts, et dont les fonds sont en partie domiciliés dans des paradis fiscaux.

Publié une semaine après une enquête du média Disclose qui avait provoqué de vives réactions politiques, le décrét indique que la ministre "ne connaît pas des actes de toute nature relatifs au groupe Défense conseil international, au groupe EP2C et au groupe Perenco".

"Les attributions correspondantes sont exercées par la Première ministre", poursuit le décret, "conformément" à un décret de 1959 stipulant que "le ministre qui estime se trouver en situation de conflit d'intérêts en informe par écrit le Premier ministre en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses attributions. Ce dernier s'abstient de donner des instructions aux administrations placées sous son autorité ou dont il dispose, lesquelles reçoivent leurs instructions directement du Premier ministre".

"À l’occasion de la mise à jour de son décret de déport du fait du changement de poste de son compagnon, la ministre a pris l’initiative d’y intégrer Perenco, afin de couper court à toute critique", a indiqué l'entourage de la ministre dans une déclaration transmise à l'AFP mardi matin. Le compagnon de Mme Pannier Runacher, Nicolas Bays, a rejoint la société Défense conseil international, de même source.

Le 8 novembre, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a lancé des investigations et des vérifications, après une information de Disclose révélant que ses enfants détenaient des parts dans une société française, non mentionnée sur sa déclaration d'intérêts, et dont les fonds sont en partie domiciliés dans des paradis fiscaux.

Le père de la ministre, Jean-Michel Runacher, a créé en 2016 en France cette société civile, nommée Arjunem, dans le cadre d'une transmission de patrimoine. Quatre de ses petits-enfants en sont les associés, dont les trois enfants de Mme Pannier-Runacher qui étaient alors mineurs, et pour lesquels la ministre a signé en tant que représentante légale.

Selon Disclose, ce patrimoine provient de fonds spéculatifs, installés dans le Delaware, en Irlande et à Guernesey, et dans lesquels Perenco détenait aussi des investissements.

Interpellée à l'Assemblée nationale et accusée de conflit d'intérêts par des membres des oppositions, Mme Pannier-Runacher avait dénoncé des "allégations fausses et calomnieuses", assurant que ce sujet n'avait "pas de lien avec (ses) fonctions de ministre", et renvoyé, à propos de l'origine des fonds, vers son père.

Elle a affirmé que ses enfants étaient nus-propriétaires et ne touchaient donc aucun dividende, Jean-Michel Runacher restant l'usufruitier, et que les produits financiers étaient déposés dans une banque au Luxembourg. Elle a également indiqué que son père avait "apporté des parts de fonds qui n’ont aucun lien avec Perenco" et qu'il s'agissait "de placements acquis par le passé dans le cadre de ses placements personnel".

Concernant Perenco, le ministère a redit mardi que "la ministre n’a jamais eu à prendre de décision concernant ce groupe étranger, ni même à en rencontrer ses représentants dans le cadre de ses fonctions au gouvernement".