Réforme de la SNCF : le contenu de la loi interdit-il vraiment la privatisation ?

Emmanuel Macron a assuré dans son interview de dimanche que la réforme de la SNCF prévoyait des capitaux "100% publics" et "incessibles". La France insoumise a dénoncé ces propos, son amendement sur la question ayant été rejeté. Mais la ministre des Transports martèle que le projet de loi rend déjà impossible la privatisation.

La loi portant réforme de la SNCF a été adoptée mardi 16 en première lecture à l'Assemblée nationale, mais son contenu continue de susciter de nombreuses critiques, notamment quant à une volonté cachée du gouvernement de préparer la privatisation.

Il s'agit là d'un des principaux points de discorde. La SNCF doit en effet en vertu de ce texte passer du statut d'Epic (Etablissement public à caractère industriel et commercial) à celui de "société nationale à capitaux publics". Elle serait donc "soumise aux dispositions du code de commerce relatives aux sociétés anonymes, aux autres lois générales qui les régissent ainsi qu’aux autres dispositions particulières prévues par la loi".

Cela en ferait de facto une société de droit privé, ouverte à une éventuelle cession de ses parts.

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Mais l'exécutif martèle qu'il n'y a pas d'objectif caché de privatisation dans cette réforme. Face à Jean-Jacques Bourdin, Emmanuel  Macron a assuré qu'il était inscrit "dans la loi" que les capitaux de la SNCF seraient "100% publics" et "incessibles".

Une déclaration qui a fait bondir La France insoumise, dont l'amendement pour que "l'incessibilité" soit intégrée au texte a été rejeté. Le projet de loi (source Assemblée nationale), prévoit cependant que "le capital de la société nationale SNCF est intégralement détenu par l’État". Une règle qui semble à elle seule interdire qu'une entité privée acquiert tout ou partie de la SNCF. Mais le terme d'incessibilité est bien absent.

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Il était pourtant bien présent dans l'étude d'impact publiée en mars suite au fameux rapport Spinetta: "la «nouvelle SNCF» pourrait ainsi être un groupe sous forme de sociétés dont le capital serait entièrement détenu par l’Etat et dont la loi consacrerait l’incessibilité des titres", peut-on lire dans ce document qui n'a cependant pas de valeur législative.

Le gouvernement aurait-il donc insidieusement "oublié" de consacrer l'incessibilité, laissant ainsi la porte juridiquement ouverte à la privatisation sans qu'une nouvelle loi soit nécessaire? Pas du tout selon la ministre des Transports Elisabeth Borne. Pour elle, l'incessibilité fait bien partie de l'esprit de la loi. Elle figure d'ailleurs dans l'exposé des motifs d'un des amendements présenté par le gouvernement lui-même (source).

Elle a déclaré qu'une loi qui prévoit que la SNCF est"intégralement détenue par l’État" suffit. En revanche, simplement interdire de vendre ces capitaux ne protégerait pas la SNCF d'une privatisation via une augmentation de capital.