Traité sur les pandémies de l’OMS : 24 gouverneurs républicains se disent “engagés” à lutter contre des instruments de l’OMS qui “restreignent les droits des citoyens”

La résistance au Traité sur les pandémies de l’OMS s’accentue aux États-Unis. Après les États de Floride et de la Louisiane dont les sénats ont adopté un projet de loi visant à rejeter le texte onusien, les gouverneurs de 24 États républicains expriment à leur tour leur détermination à “résister” contre toute tentative de céder l’autorité sanitaire, “une affaire réservée aux États”, à des “organismes internationaux” qui ont “échoué” pendant la pandémie de COVID-19. Pour les signataires de la lettre, destinée au président Joe Biden, l'objectif de ce texte, au même titre que la réforme du Règlement sanitaire international, est de “donner à l'OMS, en particulier à son incontrôlable Directeur général, le pouvoir de restreindre les droits des citoyens américains, y compris les libertés” individuelles. 

Les Républicains, sénateurs et gouverneurs, réitèrent leur appel au président Biden à ne pas signer le nouveau Traité sur les pandémies, qui sera voté en mai lors de la 77e Assemblée mondiale de la Santé, à Genève. Proposé par l’Organe intergouvernemental de négociation (OIN), créé fin 2021 par les 194 États membres de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), le traité entendait “habiliter l’OMS à remplir son mandat en tant qu’autorité de direction et de coordination du travail sanitaire international, y compris pour la préparation et l’intervention en cas de pandémie”.  

24 gouverneurs républicains “s’unissent” contre le Traité 

L’autre recommandation de l’OIN, saluée par le directeur général de cette agence onusienne, Tedros Ghebreyesus, était de doter l’OMS d’un pouvoir “juridiquement contraignant”. La 76e Assemblée mondiale de la santé en mai 2023 à Genève a justement été dédiée à ce Traité. Une copie du rapport de l’OIN a été transmise aux États membres. Le DG de l’OMS a annoncé le mois d’octobre suivant le début des négociations. "Je prie instamment l’Union interparlementaire de soutenir ces négociations en vue d'une conclusion rapide lors de l'Assemblée mondiale de la santé en mai 2024", a-t-il déclaré.  

Depuis la mise en place de l’organe intergouvernemental de négociation, les propositions émises et le Traité sur les pandémies ont suscité de nombreuses inquiétudes. L’article 35 du document compromet l’article 19 de la Constitution de l’OMS, qui conditionne l’entrée en vigueur des accords onusiens aux règles constitutionnelles des États membres. L’article 35 du Traité prévoit ainsi la possibilité pour un État signataire d’appliquer, “à titre provisoire, de manière partielle ou complète”, les dispositions du texte, en contournant ainsi un vote d’un Parlement. En Europe comme aux États-Unis, on appréhende “un État mondial, policier, médical et scientifique” dont l’autorité “outrepassera celle des États et leurs constitutions”. 

Les négociations entre les pays membres touchent à leur fin et la séance de vote à l'Assemblée mondiale de la santé est prévue ce lundi 27 mai. L'OMS semble avoir réduit certains des pouvoirs réclamés, comme la reconnaissance de son autorité en cas de pandémie, pour espérer parvenir à un accord. Mais le rejet du nouveau traité est toujours de mise. “La dernière version reste problématique”, selon certains procureurs américains.  

Mercredi dernier, les gouverneurs de 24 États ont signé une lettre pour souligner leur “union” contre “les deux instruments proposés” actuellement en négociation. "L'objectif de ces instruments est de donner à l'OMS, en particulier à son directeur général incontrôlable, le pouvoir de restreindre les droits des citoyens américains”. Pour ces gouverneurs, dont Ron de Santis ou encore Greg Abbott, “les libertés telles que la parole, la vie privée, les voyages, le choix des soins médicaux et le consentement éclairé” sont menacés par ce Traité qui “viole les principes fondamentaux” de la Constitution américaine. “S’ils étaient adoptés, ces accords chercheraient à élever l’OMS du statut d’organisme consultatif à celui d’autorité mondiale en matière de santé publique”. 

“Le but n’est pas de protéger la santé publique” 

Or, “la politique de santé publique est une affaire réservée aux États et non au Gouvernement fédéral, et certainement pas aux organismes internationaux comme l’OMS”. A cela s’ajoutent “des préoccupations supplémentaires qui se posent concernant la mise en place d'une infrastructure de surveillance mondiale et les exigences imposées aux États membres de censurer les discours liés à la santé publique, ce qui pourrait faciliter la prolifération des armes biologiques”, estime-t-on. Les signataires se disent “engagés à résister à toute tentative de transfert d’autorité [sanitaire] à l’OMS”. 

Le 8 mai dernier, les procureurs généraux de 22 États américains appelaient déjà le président Biden dans une lettre à ne pas signer les accords de l’OMS. “Même si la dernière version est bien meilleure que les versions précédentes, elle reste très problématique”, estiment-ils.  “En fin de compte, le but de ces instruments n’est pas de protéger la santé publique”, résument-ils. Il s’agit plutôt “de céder l’autorité à l’OMS, en particulier à son directeur général, Tedros Ghebreyesus, pour restreindre les droits de nos citoyens à la liberté d’expression, à la vie privée, à la circulation (en particulier les déplacements transfrontaliers) et au consentement éclairé”, disent-ils. 

Une semaine auparavant, ce sont 49 sénateurs républicains qui exhortaient aussi le locataire de la Maison Blanche à ne pas signer ces accords sans passer par le Sénat, comme exigé dans la Constitution américaine. “Les États-Unis ne peuvent pas se permettre d’ignorer cette incapacité de l’OMS [dans la gestion de la pandémie de COVID], c’est-à-dire remplir ses fonctions les plus fondamentales”.  

Washington doit surtout “insister sur des réformes de l’agence onusienne avant même d’envisager des amendements au Règlement sanitaire international ou à tout nouveau traité lié à une pandémie qui augmenterait son autorité”, ont-ils écrit.