Conseil constitutionnel : une rémunération jugée illégale selon une étude

Ces dernières années, la rémunération des membres du Conseil Constitutionnel s’est envolée, sans que personne ne le sache vraiment.

Plus de 15 000 euros bruts par mois pour les membres du Conseil constitutionnel. Le montant de ce salaire ne fait pas polémique, mais c’est sa base légale qui soulève un problème. « Le Conseil constitutionnel ne peut pas être dans l’inconstitutionnalité », s’exprime la députée socialiste de Saône-et-Loire, Cécile Untermaier. Or, l’indemnité des Sages n’est pas légale. Selon Challenges, la députée rapporte qu’ « aujourd’hui, l’indemnité des membres du Conseil constitutionnel, soit plus de la moitié de leur rémunération, est versée sans aucune base légale ».

Le voile a été levé par Elina Lemaire, membre de l’Observatoire de l’éthique publique (OEP). Pendant 41 ans, selon son enquête qui a duré deux ans, l’indemnité des Sages était exonérée d’Impôts sur le revenu, privilège accordé par Valéry Giscard d’Estaing en 1960. Puis, en 2001, Yves Guéna, alors président du Conseil constitutionnel, a pris la décision de demander l’annulation de ce privilège. Florence Parly, alors secrétaire au Budget, y a mis fin. Mais la rémunération a alors augmenté de 57% selon l’étude. « Ni un secrétaire d’Etat, ni aucun membre du gouvernement n’est compétent pour définir l’indemnité des membres du Conseil constitutionnel, en fixer le montant ou en créer une nouvelle », affirme Elina Lemaire. Le gouvernement ne peut pas fixer les indemnités d’une institution indépendante, alors que celle-ci ne l’est plus, puisque le Conseil constitutionnel interfère régulièrement dans les décisions de la vie politique. « Cela pose un gros problème. Parce que le risque, c’est qu’un jour un gouvernement fasse pression sur cette instance, » conclut Elina Lemaire. « Il faut redonner au Parlement la compétence de la fixer », affirme Cécile Untermaier.

La proposition de loi sur le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel a été adoptée à l’unanimité en février dernier, redonnant au Parlement son rôle fixé par la Constitution, notamment de déterminer la rémunération des membres du Conseil constitutionnel.