Déconfinement : Quelles sont les procédures universelles à respecter pour le secteur privé ?

Le ministère du Travail présente un protocole de déconfinement pour le secteur privé, tout en rappelant que l’employeur engagera sa responsabilité civile et pénale en cas de non-respect des règles.  Le protocole proposé comprendra des procédures universelles qui s’appliqueront à tous les employeurs, quelle que soit la taille de la société. Aucune dérogation ne sera possible.  Le télétravail reste encouragé et de mise autant que faire ce peut.

Comment respecter les règles du protocole ?

Espace de bureaux et Commerce : Application de la table de division par 4 avec un minimum de 4 mètres carrés par personne ; cette règle est appliquée dans tous les espaces de l’entreprise, du couloir, à la cantine, cafétéria, sanitaires°.  Un Open Space de 100 mètres carrés ne pourra recevoir que 25 personnes à tous moments. De la même manière l’ascenseur de 4 mètres carrés, une personne ou celui de 8 mètres carrés 2 personnes.

Port du masque : Obligatoire quand la règle de distance physique des 4 mètres carrés n’est pas applicable.

Portillons d’accès et contrôle d’accès physique : Les portillons doivent être condamnés hormis si l’entreprise met à disposition du gel hydroalcoolique en entrée et en sortie

Désinfection des locaux : Les locaux devront être désinfectés tous les jours.

Désinfection des objets : Le principe ici est basé sur la possibilité de transfert par contact avec un objet. Les objets, mobiliers y compris poignées de porte, sanitaires, interrupteurs, surface des bureaux, rampes d’escaliers devront être désinfectés à plusieurs reprises.

Contrôle de température des employés : la généralisation de ce contrôle est exclue et l’entreprise ne peut donc contraindre un employé à s’y soumettre.

Campagne de dépistage du Covid-19 : Interdite.

Un chef d’entreprise interrogé nous dit :

Nous n’avons pas attendu les règles de l’Etat pour réfléchir à la sécurité de nos employés.  Notre responsabilité civile et pénale d’employeur inclue d’ores et déjà le respect des règles sanitaires et de toutes les règlementations en vigueur.  Le rappeler est une bonne chose, le brandir comme une menace supplémentaire est non nécessaire.  Nous avons depuis un moment établi le dialogue avec nos employés pour tenir compte de leurs contraintes et les écouter. Un peu plus de confiance ne ferait pas de mal.

Après l’assignation à résidence, le retour au bureau ou à la vie active se fera comme une libération conditionnelle, sous surveillance.  Il va falloir s’habituer à une vie plus complexe et plus coûteuse.  Le coût de la crise était jusqu’à présent élevé, c’était sans compter avec ces contraintes supplémentaires. Le secteur privé s’adaptera et s’organisera rapidement, les conséquences sur la manière de travailler seront nombreuses et affecteront durablement la productivité des entreprises. L’état devra prendre cela en considération dans le coût du travail, les charges, mais aussi dans le code du travail. Tout cela dans l’optique de proposer un cadre plus souple à l’entreprise pour que cette complexité supplémentaire n’entraîne des conséquences économiques dramatiques sur l’emploi.

Une précision s’impose pour l’Etat qui a un double rôle en édictant les règles, mais aussi en tant qu’employeur, certes du secteur public.  Est-ce que la responsabilité pénale de l’employeur Etat est aussi engagée ? Si oui, à quel titre, d’employeur ou de celui qui édicte des règles ? Il serait injuste que les entreprises privées soient pénalement et civilement responsables sur des règles qui leur ont été imposées sans que la responsabilité de l’Etat ne soit totalement engagée à double titre. Juge et partie, un long débat reprend.