Bien que le nombre aille en diminuant, 232 communes françaises ne seront pas soumises aux obligations de construction de logements sociaux fixées par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU). C'est encore beaucoup.
Comme pour s'exuser et anticiper les reproches, Julien Denormandie le ministre de la Cohésion des territoires a tenu à souligner dans un communiqué, la "décision de limiter encore plus fortement le nombre d’exemptions" , ce qui montrerait "l’attachement de ce gouvernement au logement social et à la loi SRU. Le logement social est indispensable pour beaucoup de Français. Il faut donc poursuivre l’effort de production en lien avec élus locaux et bailleurs sociaux ". Dont acte.
Des raisons d’échapper aux quotas
De fait, ce sont 42 communes de moins que lors de la période triennale précédente qui «échappent» à l’article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbain, tandis que 190 des
232 communes exemptées l’étaient déjà.
Situées en métropole comme en outre-mer, ces communes peuvent se voir déchargées de l’obligation de construction de logements sociaux pour différentes raisons.
Certaines sont situées dans des aires urbaines de plus de 30000 habitants mais où la demande de logement social reste faible. D’autres ne bénéficient pas de liaisons suffisantes vers les bassins d’activités par les transports en commun. Pour les dernières, plus de la moitié de leur territoire urbanisé est frappé d’inconstructibilité, par exemple en raison d’un plan de prévention des risques.
Une loi qui a 20 ans
L’article 55 de la loi SRU du 13 décempbre 2000 oblige les communes de plus de 3500 habitants – 1500 en Ile-de-France – à atteindre l’objectif de 20 % de logements sociaux sur leur territoire – 25 % depuis 2013 dans les zones tendues.
Vingt ans après, le tout nouveau Institut des hautes études pour l’action dans le logement (Idheal) vient d’en dresser un bilan mitigé. Il constate dans une étude que si l’offre de logement sociale est effectivement mieux répartie, les écarts de revenus entre quartiers ne sont pas comblés et les inégalités continuent de se creuser entre «les enclaves de richesse et de pauvreté».
Pas sortis de l'auberge.
©Eric Piermont/AFP
