Titres-restaurant : vers un prolongement malgré des pratiques anti-concurentielles ?

Juste après avoir appris que nous ne pourrons plus utiliser les titres-restaurant pour les courses en 2024, Bercy considère la prolongation de cette dérogation. En face, les restaurateurs râlent, et entretemps, les sociétés émettrices de ces mêmes titres sont condamnées pour pratiques anticoncurrentielles.

Ce jour, la cour d'appel de Paris a confirmé les sanctions infligées par l'Autorité de la concurrence à Sodexo, Edenred et Natixis en 2019. L'autorité avait condamné ces trois sociétés à 415 millions d'euros d'amende pour "entente", ainsi que leur organisme commun, la CRT (centrale de Règlement des Titres) désormais fermée (depuis février 2023).

La cour d’appel "confirme la décision par laquelle l'Autorité de la concurrence a sanctionné ces acteurs du marché des titres restaurant au titre de pratiques anticoncurrentielles", qui sont "de deux ordres".

La première "consiste en des échanges d’informations commerciales sensibles, ayant duré pendant plusieurs années, à un rythme rapproché, entre les principaux concurrents, ayant facilité entre eux l'adoption et la mise en œuvre d'une collusion durable consistant, sur un marché en croissance continue, à s'assurer de la stabilité de la position globale de chacun d’eux".

La seconde pratique "consiste en l’instauration de conditions d’adhésion à la CRT, non objectives, discriminatoires et non transparentes, et de mesures destinées à dissuader les émetteurs de se faire concurrence par l’innovation en se lançant individuellement dans l’émission de titres restaurant dématérialisés".

Comme le rapporte l'AFP, la cour d'appel rappelle que l'activité de la CRT consistait à traiter les titres papier reçus des restaurateurs et des commerçants et préparer leur remboursement pour le compte des émetteurs.

Edenred et Sodexo ont vivement contesté cet avis et ont annoncé se pourvoir en cassation.

La décision de la cour d'appel était attendue par les restaurateurs : une action a été lancée par le syndicat patronal GHR pour fédérer les commerçants qui s'estiment lésés par cette entente en enregistrant leurs recours sur une plateforme en ligne.

"Cette entente illégale pourrait avoir eu comme conséquence des commissions abusives prélevées aux restaurants et commerces par les émetteurs de titres-restaurant, et ce sur chaque paiement depuis 2002 et jusqu’à ce jour", peut-on y lire. "Les indemnisations pourraient se chiffrer en milliers, voire en dizaines de milliers d’euros pour chaque commerçant selon la durée et le volume de titres-restaurant concernés", est-il écrit un peu plus loin.