GPA à l'étranger : la Cour de cassation se prononce sur la reconnaissance des enfants

Ce vendredi, la Cour de cassation doit rendre sa décision sur la reconnaissance et l'inscription à l'état civil des enfants nés de la gestation pour autrui à l'étranger et adoptés par des Français. La pratique est illégale en France, mais plusieurs décisions mettent en avant l'intérêt de ces enfants qui n'ont pas d'existence légale.

Est-ce la fin des "fantômes de la République"? La cour de cassation doit se prononcer ce vendredi sur la reconnaissance des enfants nés à l'étranger d'une gestation pour autrui (GPA). Certains couples incapables d'avoir des enfants ont en effet recours à des mères porteuses, une pratique illégale en France.

Ces enfants ne peuvent donc à l'heure actuelle être inscrits sur les registres d'état civil, être légalement adoptés par leurs "parents" français, obtenir une pièce d'identité, être inscrits à la Sécurité sociale... D'où leur surnom de "fantômes de la République".

La justice a été saisie par un couple d'hommes mariés qui a eu recours à une mère porteuse en Russie. Leur fille a aujourd'hui quatre ans. En avril 2014, la cour d'appel de Rennes avait refusé de l'inscrire à l'état-civil. La Cour de cassation avait elle-même rendue une première décision en ce sens en 2013. Mais depuis, la Cour européenne des droits de l'homme a émis (en juin 2014) un avis contraire, invoquant "l'intérêt supérieur de l'enfant".

La décision de la Cour de cassation de ce vendredi pourrait donc être l'occasion d'aligner la jurisprudence française sur celle de l'Europe. La question ne concerne que la reconnaissance légale des enfants nés de GPA à l'étranger. Elle n'a ni l'objectif ni les moyens de rendre la technique légale en France.

Une circulaire du ministère de la Justice et plusieurs décisions de tribunaux et du Conseil d'Etat vont dans le sens de cette reconnaissance. Mais le gouvernement s'est toujours montré clair sur la question de la légalisation de cette méthode de procréation. Marisol Touraine déclarait en avril 2014 à FranceSoir qu'il n'était "pas question de légiférer sur la GPA".

Mais pour les opposants à la gestation pour autrui, l'inscription des enfants à l'état civil revient à autoriser de fait une pratique pourtant illégale. Car cette inscription pourrait entraîner de facto une reconnaissance du lien de filiation. Les nouveaux parents ne risquent d'ailleurs pas de sanction si l'opération est pratiquée à l'étranger. Seules les personnes qui organiseraient la mise en relation de couples et d'une mère porteuse dans un but lucratif peuvent être condamnées.