Tapie : le ministère public et le CDR réclament la liquidation de ses sociétés

Le ministère public et le Consortium de réalisation (CDR), l'entité chargée de gérer le passif du Crédit lyonnais, ont réclamé mardi la liquidation des sociétés de Bernard Tapie, condamné à rembourser les 404 millions d'euros obtenus lors de son arbitrage controversé.

En juin dernier, le tribunal de commerce de Paris avait permis à M. Tapie d'étaler sur six ans, à partir de 2018, le remboursement de l'argent perçu au titre de l'arbitrage de son litige avec l'ancienne banque publique en 2008 et d'échapper à la saisie de ses biens. Le parquet avait fait appel.

"Dans cette affaire, nous avons un plan de sauvegarde qui n'en est pas un et nous avons, et je dis ça pudiquement, un artifice de procédure mais c'est plutôt un détournement de procédure", a relevé l'avocat général.

A la veille de l'annulation de l'arbitrage par la cour d'appel de Paris le 3 décembre 2015, l'ancien patron de l'Olympique de Marseille et actuel propriétaire du journal La Provence, qui a révélé être atteint d'un cancer de l'estomac, avait placé ses sociétés GBT et FIBT en procédure de sauvegarde, rendant ainsi leurs actifs inaccessibles aux créanciers. C'est ce mécanisme que le tribunal de commerce avait validé dans son jugement.

L'avocat du CDR, Me Jean-Pierre Martel, a lui aussi critiqué cette décision, voyant dans l'opération une "astuce procédurale". "Il n'y a pas d'activité, pas d'emplois en jeu. On n'est pas du tout dans les clous de la procédure de sauvegarde", a-t-il affirmé, avant de réclamer également la liquidation judiciaire.

"Comment le passif va-t-il être apuré ? En vendant des actifs. Donc ce n'est plus un plan de sauvegarde mais une liquidation", a-t-il ajouté, relevant qu'il n'y avait pas aujourd'hui d'argent disponible pour financer le plan de remboursement.

La défense de l'homme d'affaires a pour sa part soutenu la validité du plan de sauvegarde et souligné que l'homme d'affaires n'avait pas touché 404 millions d'euros mais une somme inférieure en raison de créances antérieures à honorer.

"Le CDR et le ministère public se sont mis dans une logique de mise à terre de Bernard Tapie", a insisté Me François Kopf, dénonçant un dossier qui "rend fou et haineux".

L'avocat des liquidateurs a relevé qu'il fallait laisser une chance au plan de sauvegarde de prouver sa viabilité. "On un plan de sauvegarde qui est présenté par M. Tapie avec l'aide de son administrateur judiciaire. Ce plan est peut-être une chance de trouver une solution pour obtenir un paiement. S'il ne fonctionne pas, on passera en liquidation", a fait valoir Me Jean-Paul Petreschi.

Le jugement a été mis en délibéré au 10 avril.

Quelques semaines après la décision du tribunal de commerce, une information judiciaire a été ouverte contre X pour "escroquerie" le 30 août et un juge d'instruction enquête sur ce nouveau volet.

En cause notamment: une estimation incorrecte de la valeur de La Provence et un pacte d'actionnaires qui pourrait soit alourdir la dette, soit diminuer les dividendes à venir, pour GBT.

"Il y a une formule (pour la valorisation) et on doit l'appliquer dans son aridité. On verra le montant auquel on arrive", a martelé Me Kopf mercredi.

Bernard Tapie avait été condamné le 18 mai 2017 à définitivement restituer au CDR l'intégralité des sommes de l'arbitrage, qui a été annulé par la justice et fait l'objet d'une enquête distincte.

Dans ce volet du dossier, il a été renvoyé en correctionnelle le 20 décembre pour "escroquerie" et "détournement de fonds publics". Il doit être jugé avec cinq autres protagonistes, dont l'actuel patron d'Orange et ancien directeur de cabinet de la ministre de l’Économie Christine Lagarde, Stéphane Richard.